Translation for "avis des ministres" to english

Avis des ministres

• ministers' opinions
• ministers' opinion

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ministers' opinions

Se fondant sur plusieurs sources documentaires, l'avis du Ministre a considéré que depuis la fin de la guerre civile au Liban en 1990, le Hezbollah ne représente pas un danger pour la population civile, particulièrement en ce qui concerne la communauté chiite.
Based on several documentary sources, the Minister's Opinion determined that since the end of the civil war in Lebanon in 1990, Hizbullah had not posed any danger to the civilian population, particularly to the Shiite community.

4.5 En l'espèce, la demande de contrôle juridictionnel de l'avis du Ministre, selon laquelle l'auteur constituait un danger pour la société, dont l'auteur a saisi la section de première instance de la Cour fédérale, a été rejetée le 8 septembre 1997.
4.5 In the present case, the author's application to the Federal Court Trial Division for leave for judicial review of the Minister's opinion that the author constituted a danger to the public was denied on 8 September 1997.

27. L'article 57 1) iii) de la loi sur l'éducation de 2010 dispose également que le Ministre peut de temps en temps, après consultation avec les personnes et les organes qui, de l'avis du Ministre, représentent les intérêts du secteur concerné, élaborer et publier des codes de pratique afin de donner des orientations pratiques concernant cette loi, y compris un code disciplinaire à respecter au moment de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un enseignant qui a commis une faute.
27. The Education Act 2010, section 57 (1) (iii) also states that the Minister may from time to time, after consultation with such persons or bodies which, in the Minister's opinion, are representative of the interest concerned prepare and publish codes of practice for the purpose of providing practical guidance in respect of this Act including a disciplinary code which shall be followed in instituting disciplinary action against a teacher who has committed a misconduct.

La conclusion de l'évaluation du risque encouru donnée dans la demande d'avis du Ministre, datée du 17 juillet 2002, était qu'il n'existait pas de motifs sérieux de croire que le requérant risquait d'être soumis à la torture et qu'il était improbable qu'il subisse d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s'il était renvoyé en Iran.
The Risk Assessment given in the Request of Minister's Opinion, dated 17 July 2002, was that there were no substantive grounds to believe that the complainant would face torture, and that it was unlikely that he would be subject to other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, should he be removed to Iran.

4.4 Le 22 avril 2009, le requérant a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada à l'encontre de l'avis du Ministre.
4.4 On 22 April 2009, the complainant applied to the Federal Court of Canada for leave and judicial review of the Minister's Opinion.

Ainsi, lorsque l'avis du Ministre a été émis le 20 mars 2009, le requérant n'avait toujours pas soumis ses observations sur le risque encouru en cas de retour au Liban.
Thus, at the time of issuance of the Minister's Opinion, on 20 March 2009, the complainant had still not submitted his comments on the risk to which he would be exposed if deported to Lebanon.