Translation examples
Quelles mesures sont prévues pour assurer l'application des dispositions du projet de loi une fois qu'il sera devenu loi?
What measures were planned to ensure enforcement of the Bill's provisions once they had become law?
Le Guatemala s'est doté d'une loi sur la prévention et la répression du financement du terrorisme et, récemment, d'une loi sur la procédure d'extradition.
The nation had a law in place on preventing and suppressing the financing of terrorism and a new law on extradition procedure.