Translation for "auto-imposition" to english

Auto-imposition

• self assessment

Translation examples

self assessment

Pour donner de bons résultats, la réforme de la politique fiscale suppose l'existence d'un système reposant avant tout sur une fiscalité aussi large que possible et des taux d'imposition modérés, l'auto-imposition, la simplification fiscale, un minimum d'exonérations et de préférences, et un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises.
Good tax policy reform requires a system that relies primarily on broad-based taxes at moderate rates, self-assessment, tax simplification, low levels of exemptions and preferences, and a streamlined tax regime for small businesses.

Un autre expert a noté que beaucoup de régimes fiscaux reposaient sur l'auto-imposition et l'autodiscipline fiscale et qu'il faudrait évaluer les incidences qu'aurait la modification de l'article 26 sur le comportement des contribuables.
99. Another expert noted that many tax systems relied on self-assessment and voluntary compliance and that it would be important to assess the impact of the amendment to article 26 on taxpayer behaviour.

En d'autres mots, il s'agissait d'une forme d'auto-imposition qui allait à l'encontre des principes admis quant à la capacité de payer tout en tenant aucun compte de l'autorité de l'Assemblée générale.
In other words, it was a form of self-assessment, which was counter to the accepted principles of capacity to pay and disregarded the authority of the General Assembly.