Translation for "auteur de la loi" to english

Auteur de la loi

• author of the law

Translation examples

author of the law

10.2 Le Comité doit déterminer si l'application à l'auteur de la loi no 229/1991 sur la propriété foncière a constitué une atteinte à son droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, en violation de l'article 26 du Pacte.
10.2 The main issue before the Committee is whether the application to the author of Land Law No. 229/1991 amounted to a violation of his right to equality before the law and to equal protection of the law, contrary to article 26 of the Covenant.

6.2 Le Comité a considéré que les allégations de l'auteur concernant la loi no 143/1947 ne relevaient pas de sa compétence ratione temporis et qu'elles étaient donc irrecevables en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
6.2 It held that the author's claims concerning Law No. 143/1947 were outside the Committee's competence ratione temporis and thus inadmissible under article 1 of the Optional Protocol.

Le fait que M. Faurisson ait désigné un ancien grand rabbin comme étant l'auteur de la loi du 13 juillet 1990, alors que la loi est d'origine parlementaire, illustre également les méthodes employées par l'auteur pour alimenter une propagande antisémite.
That Mr. Faurisson designated a former Chief Rabbi (Grand rabbin) as the author of the law of 13 July 1990, whereas the law is of parliamentary origin, is another illustration of the author's methods to fuel anti-semitic propaganda.

Si toutefois − ce que l'auteur conteste − la loi no 143/1947 avait effectivement pour effet de priver sa famille de ses biens comme le laisse entendre l'État partie, l'auteur s'élève alors contre l'affirmation de l'État partie selon laquelle les biens ont été confisqués avant la date prescrite du 25 février 1948.
If, however, which the author denies, the Law No. 143/1947 did deprive the author's family of their property as suggested by the State party, then the author challenges the State party's statement that the property was taken before the qualifying date of 25 February 1948.