Translation for "attribuable à des causes" to english

Attribuable à des causes

• attributable to causes
• due to causes

Translation examples

attributable to causes

104. Dans son ordonnance de procédure datée du 26 octobre 2000, le Comité a demandé à la BOTAS et à l'Iraq de participer à une procédure orale, et de s'exprimer sur le point suivant: les pertes subies par le requérant, ou certaines d'entre elles, sontelles attribuables à des causes autres que l'embargo sur le commerce?
In its procedural order dated 26 October 2000, the Panel requested that BOTAS and Iraq participate in oral proceedings, and address the issue of "[w]hether some or all of the [c]laimant's losses are attributable to causes other than the trade embargo".

Il en est ressorti que la grande majorité de ces préjudices ne pourraient pas donner lieu à indemnisation, car soit a) ils étaient attribuables à des causes autres que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, soit b) les requérants n'avaient pas suffisamment décrit les circonstances du préjudice pour établir un lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq (ou quelquefois n'avaient pas donné de description du préjudice luimême).
The review indicated that the vast majority of these injuries would not be compensable, as either (a) they were attributable to causes other than Iraq's invasion and occupation of Kuwait, or (b) claimants failed to provide a description of the circumstances of the injury sufficient to establish a casual link with Iraq's invasion and occupation of Kuwait (or sometimes failed to provide a description of the injury itself).