Translation for "astreinte" to english

Astreinte

• penalty

Translation examples

penalty

Afin d'éviter qu'un tel comportement ne se répète, le juge a condamné la société à une astreinte de 2 500 euros.
To prevent any recurrence of such an incident, the court ordered the company to pay a financial penalty of Euro2,500.

Dans sa décision, la Cour a résumé comme suit la portée des communications sur les astreintes élaborées par la Commission:
In the course of its Opinion, the Court summarized the effect of the Commission's guidelines for penalties as follows:

On a régulièrement rappelé à ce dernier que le contrat prévoyait des astreintes en cas de retard.
Further, the contractor has continually been reminded of the contractual penalties for late completion.

Astreintes administratives
Administrative penalty payment

Ils peuvent annuler, réduire ou augmenter le montant de l'amende ou de l'astreinte imposée.
It may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.

Aucune information ni aucune pièce justificative n'a été fournie à l'appui de la réclamation au titre des "astreintes mensuelles par employé".
No explanation or evidence was provided in support of the claim for "man-month penalties".

Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d'une peine privative de liberté prononcée par un tribunal.
No one may be required to perform forced labour otherwise than in the case of a custodial penalty imposed by a court.

Une décision dans le sens du fond de l'action inhibitoire peut être doublée d'astreintes, aux termes de l'article 829A du Code civil.
Such measures may also be accompanied by financial penalties under article 829-A of the Civil Code.

Il recommande par conséquent de n'accorder aucune indemnité au titre des frais de remplacement et des "astreintes mensuelles par employé".
The Panel therefore recommends no award of compensation for locum costs and "man-month penalties".