Translation for "assujettissent" to english

Assujettissent

verb

• subject
• subdue
• steady
• bring under
• compel

Translation examples

subject verb

Toutefois, ce dilemme moral n'était pas un dilemme pour ceux qui assujettissent le Libéria à des sanctions punitives injustes, car la moralité n'a aucune place dans leurs considérations politiques.
However, that moral dilemma was not a dilemma for those subjecting Liberia to unjust punitive sanctions, as morality had no place in their political consideration.

Les autorités assujettissent l'adoption de toutes les mesures qu'elles envisagent au principe de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes car elles estiment que la mise en œuvre de ce principe est une méthode efficace pour arriver à une véritable égalité.
The Government makes adoption of all its measures subject to the principle of equal opportunity for men and women, as it considers application of this principle an effective method

De plus, la loi de 1952 sur le contrôle des exportations d'armements et matériels et le décret de 1992 sur le contrôle des exportations d'armements et matériels assujettissent l'exportation ou le transbordement d'armes et d'explosifs à l'autorisation du Ministère de la défense et de son représentant et aux conditions d'exportation et de transbordement ci-après :
Furthermore, the Act on Export Control of Armaments and Materials of 1952 and the Decree on the Export Control of Armaments and Materials of 1992 subjects and export or trans-shipment of weapons and explosives to the permission of the Minister of Defence or a person designated by the Minister, and to the conditions of the export or trans-shipment as follows:

La conversion n’est pas punissable au Soudan, car le Coran dispose que la religion n’est pas une contrainte; toutefois, l’expression de cette conversion tombe sous le coup de la loi lorsqu’il s’agit de protéger l’ordre public, comme l’autorisent les normes internationalement établies dans le domaine des droits de l’homme, qui assujettissent la liberté religieuse à toutes les restrictions nécessaires prévues par la loi, comme vous l’avez justement fait observer.
Conversion is not punishable in the Sudan because the Quran mandates that there is no compulsion in religion, but the manifestation of such conversion is punishable within the context of the protection of public tranquillity, as allowed by the internationally established norms in the field of human rights which subject religious freedom to all necessary restrictions provided by law, as you have rightly observed

En plus de l'examen en vue de l'homologation exigé pour les pesticides, de nombreux programmes nationaux assujettissent les pesticides à des études de recherche et de suivi postérieures à l'homologation pour déterminer si les risques environnementaux et professionnels ont été cernés de manière adéquate pendant cet examen.
In addition to the pre-market registration scrutiny that is required for pesticides, many national programmes subject pesticides to post-registration research and monitoring studies to determine whether environmental and occupational risks have been adequately identified during pre-market registration review.

La réglementation des conditions applicables à l'extradition instituée par les conventions pertinentes offre trois aspects qui méritent qu'on s'y arrête : elles prévoient un fondement juridique pour l'extradition, elles assujettissent l'extradition à la législation nationale de l'État requis et elles retiennent d'autres normes relatives à la procédure d'extradition.
137. Three aspects of the regulation of the conditions applicable to extradition in the relevant conventions deserve particular consideration: the provision of a legal basis for extradition; the subjection of extradition to the national legislation of the requested State; and the inclusion of other norms relating to extradition proceedings.

Les entrevues-conseil intéressant les mineurs protégés assujettissent les jeunes au bénéfice d'un régime de liberté surveillée à des séances - quatre à six - d'orientation et d'entrevues de jour dans des foyers assurant leur tutelle, si le juge du tribunal des mineurs ou des affaires familiales décide que le mineur doit se soumettre au diagnostic d'un spécialiste.
483. Counseling interviews on protected juveniles subject juveniles under non-detained supervision to four to six daytime counseling and interview sessions at juvenile classification judgment homes, if the judge of court juvenile department or family court decides that the juvenile requires expert diagnosis.

b) À adopter des lois, politiques et pratiques qui assujettissent tous les placements en centre fermé au titre du statut migratoire à des durées limites claires et à des réexamens périodiques; à permettre aux enfants de rester avec les membres de leur famille ou leurs tuteurs si ceux-ci sont présents dans le pays de transit ou de destination et d'être logés dans des lieux non fermés au sein de la communauté, le temps que leur statut au regard des règles de l'immigration soit déterminé;
(b) Adopt legislation, policies and practices that subject all custodial accommodation relating to migration status to clear time limits and periodic reviews; and allow children to remain with family members and/or guardians if they are present in the transit and/or destination countries, and be accommodated in non-custodial, community-based contexts while their immigration status is being determined;