Translation for "assujettis à l'impôt" to english

Assujettis à l'impôt

• subject to tax
• taxable

Translation examples

subject to tax

Compte tenu des pièces justificatives et des accords de concession, le Comité considère que tout revenu perçu par l'AOC était assujetti à l'impôt et à des paiements supplémentaires de compensation.
Based on the evidence and the concession agreements, the Panel believes that any income received by AOC is subject to taxes and supplementary make-up payments.

Ils ne peuvent pas être nommés à des fonctions publiques et ne sont par contre pas soumis aux charges publiques qui sont la contrepartie de ces droits, notamment les obligations militaires; mais ils sont exposés aux réquisitions en cas d'urgence ou de guerre et assujettis aux impôts qui ne sont pas liés à la qualité de national.
They cannot be appointed to public service, nor are they subject to the public duties that such rights entail, such as military service. However, they are subject to conscription in an emergency or in wartime and are subject to taxes unconnected with citizenship.

b) Un particulier assujetti à l'impôt dans l'État A détient un compte à la banque B dans l'État B. L'État A examine la déclaration d'impôt sur le revenu du particulier et adresse à l'État B une demande de renseignements portant sur tous les revenus des comptes bancaires et les actifs de ce particulier détenus par la banque B afin de déterminer l'existence éventuelle de dépôts constitués par des revenus non imposés.
(b) An individual subject to tax in State A maintains a bank account with Bank B in State B. State A is examining the income tax return of the individual and makes a request to State B for all bank account income and asset information held by Bank B in order to determine whether there were deposits of untaxed earned income.

Le résultat est que les investisseurs étrangers sont assujettis à l'impôt seulement s'ils sont mal conseillés.
The result is that foreign investors are subject to tax only if poorly advised.

Il serait notamment utile de savoir qui est assujetti à l'impôt dans l'État partie, si le tourisme est source de recettes fiscales et si les entreprises étrangères, notamment japonaises, autorisées à pêcher dans les eaux territoriales versent une redevance.
It would be particularly useful to know who was subject to taxes in the State party, whether tourism was a source of tax revenue and whether foreign, particularly Japanese businesses that were allowed to fish in the territorial waters had to pay a fee.