Translation for "assujettie à l'impôt" to english

Assujettie à l'impôt

• subject to tax

Translation examples

subject to tax

Toutefois, le but des traités bilatéraux est de favoriser le commerce international, l'investissement et le développement, et le seuil (comme du reste le seuil en matière d'établissement permanent en général) a pour raison d'être d'encourager les entreprises à mettre en route, dans un autre État, des opérations préparatoires ou auxiliaires propres à faciliter un engagement plus durable et plus important à un stade ultérieur, sans que ces entreprises soient immédiatement assujetties à l'impôt dans cet État.
However, the purpose of bilateral treaties is to promote international trade, investment, and development, and the reason for the time limit (indeed for the permanent establishment threshold more generally) is to encourage businesses to undertake preparatory or ancillary operations in another State that will facilitate a more permanent and substantial commitment later on, without becoming immediately subject to tax in that State.

M. Arnold a relevé la facilité avec laquelle une entreprise non résidente peut percevoir un revenu important dans le pays de la source sans y être assujettie à l'impôt.
54. Professor Arnold noted how easy it could be for a non-resident enterprise to earn substantial income in a source country without being subjected to tax in that country.

Parmi les documents auxquels le public n'a pas accès, on peut citer les listes de donateurs, les dossiers concernant le refus ou la révocation du statut d'organisation non assujettie à l'impôt, et les déclarations de revenus d'entités imposables.
Examples of documents that are not publicly available are lists of contributors, files concerning the denial or revocation of tax-exempt status, and tax returns of entities that are subject to tax.

45. L'une des conclusions du présent document est qu'il y a de plus en plus de situations dans lesquelles les activités d'assistance sous forme de projets sont assujetties à l'impôt dans le cadre de la réglementation fiscale de droit commun du pays bénéficiaire.
45. One of the findings of the present paper is that there is an emerging movement towards an expansion of the situations where project assistance activities are subject to tax under the normal tax rules of the recipient country.