Translation for "association des fonctionnaires" to english

Association des fonctionnaires

• association of officials
• association officials

Translation examples

association of officials

53. En vertu de l'article 30, tous les organismes publics, associations et fonctionnaires de République d'Ouzbékistan sont tenus d'assurer l'accès des citoyens aux documents, décisions et autres données concernant leurs droits et intérêts.
53. Article 30 of the Constitution obliges State authorities, voluntary associations and officials to grant citizens access to documents, decisions and other materials that pertain to their rights and interests.

269. En ce qui concerne les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires municipaux, la législation établit des règles relatives aux associations de fonctionnaires de l'administration publique, leur reconnaissant le droit de constituer, sans autorisation préalable, les organisations de fonctionnaires qu'ils jugent appropriées, à la condition de se conformer à la loi et aux statuts.
269. In the case of public officials, including municipal workers, the law establishes rules governing associations of officials belonging to the State administration, recognizing their right, without prior authorization, to form trade unions of officials as they deem appropriate, subject to conformity with the law and with the relevant statutes.

214. Les communications émanant d'entreprises, d'organisations, d'établissements, d'associations, de fonctionnaires doivent avoir la forme d'une lettre administrative ou d'un télégramme certifié, d'un téléphonogramme, d'un radiogramme, d'un télex, d'un document électronique ou toute autre forme de communication reconnue.
214. Reports from enterprises, organizations, administrations, voluntary associations or officials must take the form of an official letter, certified telegram, radio telegram, telex, electronic document or other accepted form of communication.

La même loi réglemente l'obligation des autorités, associations et fonctionnaires de procéder à un examen rapide, de qualité et objectif de leurs recours.
The Act also requires authorities, associations and officials to consider appeals in a timely, professional and objective fashion.

association officials

19. En vertu de l'article 104 de la Constitution, les décisions adoptées par les administrateurs en chef, agissant dans les limites de leurs compétences, ont force de loi pour l'ensemble des entreprises, institutions, organisations, associations, agents, fonctionnaires et citoyens sur tout le territoire concerné.
19. Decisions taken by khokims acting within the limits of their powers are binding on all enterprises, institutions, organizations, associations, officials and citizens within the territory concerned (art. 104 of the Constitution).

56. Le parquet est un système centralisé, unique, de services qui veillent, dans les limites des pouvoirs dont ils disposent, à l'application précise et uniforme des lois sur le territoire du Tadjikistan par les ministères, comités d'État et autres départements, les représentants et organes locaux du pouvoir exécutif, les organes des collectivités locales et du commandement militaire, les associations, les fonctionnaires et les agents économiques sans égard à la forme de propriété, et notamment au respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen.
56. The Procurator's Office of Tajikistan is the only centralized system of organs that oversee, within the scope of their competence, the correct and uniform application of the law in the territory of Tajikistan by ministries, State committees and other departments, local representative and executive bodies, local self-governing bodies, military administrative bodies, public associations, officials and business entities irrespective of their form of ownership. The Procurator's office also monitors the observance of human and civil rights and freedoms.

129. Conformément à la Constitution, les organes de l'État, les associations, les fonctionnaires et les médias sont tenus d'assurer à chaque citoyen la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d'information touchant ses droits et intérêts.
129. According to the Constitution, governmental bodies, civic associations, officials and the mass media must ensure that every citizen has the possibility of being read his rights and interests based on documents, decisions and sources of information.

Force exécutoire des décisions du pouvoir judiciaire à l'égard de tous les organes de l'État, des entreprises, des administrations et organisations, des associations, des fonctionnaires et des citoyens (art. 109, 110, 114).
27. The binding nature of judicial decisions on all State bodies, enterprises, institutions, establishments and organizations, voluntary associations, officials and citizens (arts. 109, 110 and 114)

Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Constitution dispose que les organes de l'État, les associations, les fonctionnaires et les médias sont tenus d'assurer à tous les citoyens la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d'information touchant leurs droits et intérêts.
According to paragraph 3 of article 18 of the Constitution, governmental bodies, civil associations, officials and the mass media must provide every citizen with the possibility to obtain access to documents, decisions and other sources of information concerning their rights and interests.

Elle dispose qu'une décision de justice définitive lie tous les organes de l'État, et de l'administration locale, les institutions, les entreprises, les associations, les fonctionnaires et les citoyens et a force exécutoire sur tout le territoire de la Fédération de Russie.
It establishes that an enforceable court decision is binding on all State and local government bodies, institutions, enterprises, voluntary associations, officials and citizens and is enforceable throughout the Russian Federation.

191. Les organes du ministère public, dans le cadre de leurs attributions établies par la Constitution et la loi sur la prokuratura du Turkménistan, veillent à l'application exacte et uniforme sur le territoire turkmène des lois et des décisions du Président du Turkménistan par les organes de l'administration de l'État, les services administratifs des forces armées, les collectivités locales, les agents des entités économiques et commerciales, les organisations et institutions, les associations, les fonctionnaires et les citoyens.
191. As part of the powers vested in them by the Constitution and the Office of the Procurator Act, the offices of the procurator monitor the strict and uniform implementation of laws and presidential acts by State administrative bodies, the armed forces command, local authorities, participants in productive economic and commercial activities, organizations, institutions, voluntary associations, officials and citizens.

Les organes de l'État, les associations, les fonctionnaires et les médias sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d'information touchant ses droits et intérêts.
Governmental bodies, public associations, officials and mass media must provide every citizen with the possibility of providing access to documents, decisions and sources of information affecting their rights and interests.

117. Les services de l'État et de l'administration, les pouvoirs exécutifs locaux, les collectivités locales, les associations, les fonctionnaires et les citoyens sont tenus d'aider les organes gouvernementaux dans la lutte contre la traite.
117. National and local authorities, voluntary associations, officials and private persons assist State bodies in their efforts.

158. Conformément à la Constitution, les pouvoirs publics, les associations, les fonctionnaires et les médias doivent veiller à ce que tous les citoyens aient la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d'information touchant leurs droits et intérêts.
158. The Constitution stipulates that State bodies, civil associations, officials and the media must ensure that all citizens have the possibility of familiarizing themselves with documents, decisions and other sources of information concerning their rights and interests.