Translation for "arrivée à la cour" to english
Arrivée à la cour
Translation examples
arrival at the court
À son arrivée à la Cour, il lui a été demandé de signer un document indiquant qu'il était opposé aux manifestations − ce qu'il aurait refusé de faire.
When he arrived at the court, he was asked to sign a document stating that he opposed the protests -- a demand which he reportedly refused to comply with.
Toute personne ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître en vertu de l'article 58 comparaît devant la Chambre préliminaire en présence du Procureur aussitôt après son arrivée à la Cour.
1. A person subject to a warrant of arrest or a summons to appear under article 58 shall appear before the Pre-Trial Chamber, in the presence of the Prosecutor, promptly upon arriving at the Court.
a) La personne ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître en vertu de l’article 58 comparaît devant la Chambre préliminaire, en présence du Procureur, aussitôt après son arrivée à la Cour.
(a) A person subject to a warrant of arrest or a summons to appear under article 58, shall appear before the Pre-Trial Chamber, in the presence of the Prosecutor, promptly upon arriving at the Court.
La seule solution paraissant équitable est de prévoir l’obligation pour la Cour de statuer sur ces requêtes en fonction de leur «date d’arrivée» à la Cour.
It would seem that the only equitable solution is to provide that the Court is under an obligation to rule on these appeals in the light of their “date of arrival” at the Court.
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