Translation for "argent suffisant" to english
Argent suffisant
Translation examples
111. En pareil cas, le créancier est tenu de déposer au tribunal une somme d'argent suffisant à couvrir les frais d'entretien du débiteur pour la durée de sa détention en prison civile.
111. In such cases the judgment-creditor must deposit in court enough money for the upkeep of the judgment debtor in civil prison.
84. En pareil cas, le débiteur judiciaire est tenu de verser au tribunal une somme d'argent suffisante pour couvrir les frais d'entretien pendant la durée de sa détention dans un établissement civil.
84. Furthermore, in such cases, the judgement debtor must deposit in court enough money for the upkeep of the judgement debtor in civil prison.
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