Translation for "après le décès" to english

Après le décès

adjective

• post-mortem

Translation examples

post-mortem adjective

Le Gouvernement a répondu que toutes les blessures relevées sur la victime étaient la conséquence d'une chute, la victime étant tombée lourdement sur le sol après avoir traversé une fenêtre en verre, et que l'autopsie réalisée après le décès n'avait pas révélé d'autres blessures susceptibles d'avoir été provoquées par des mauvais traitements.
The Government replied that all injuries diagnosed in respect of the victim had been caused by a fall and a thump on the floor following a thrust through a glass window, and that during the treatment at the post mortem examination, no other injuries had been found as would have been consistent with some other means capable of inflicting injury.

Ces amendements sont notamment les suivants : interdiction d'arrêter des femmes après la tombée de la nuit ou avant le lever du soleil, sauf quand cela est inévitable, exigence pour l'officier de police qui effectue l'arrestation de fournir des renseignements au sujet de l'arrestation et du lieu de détention aux personnes qui pourraient être désignées par la personne arrêtée, exigence qu'un exemplaire du rapport de l'examen médical soit fourni à la personne arrêtée ou à la personne qu'elle désignera, exigence d'une enquête judiciaire en cas de mort, de disparition ou de viol en détention et exigence qu'il soit procédé à une autopsie dans un délai de 24 heures après un décès en prison.
These include: prohibition on the arrest of women after sunset or before sunrise except in unavoidable circumstances; the requirement that an arresting police officer give information of the arrest and place of detention to such persons as may be nominated by the arrested person; the requirement that a copy of the report of the medical examination be furnished to the arrested person or to his or her nominee; the requirement of a judicial magisterial inquiry in cases of death, disappearance or rape in custody and the requirement that a post-mortem be carried out within 24 hours of custodial death.

Il pense notamment aux règlements applicables aux procédures d'arrestation et de détention dans les situations d'urgence, et à ceux qui gouvernent les autopsies et les enquêtes faites après un décès survenu pendant la garde à vue ou dû à l'action des forces de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions.
Of particular concern are the emergency regulations governing arrest and detention procedures and those governing post—mortems and inquests when deaths have occurred in custody or as a result of the official action of the security forces.