Translation for "approprié à la nature" to english
Approprié à la nature
  • suitable for nature
  • appropriate to the nature
Translation examples
appropriate to the nature
Les réclamations pour créances devenues irrécouvrables en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve appropriés établissant la nature et le montant des créances en question et les circonstances qui les ont rendues irrécouvrables.
Claims for debts that have become uncollectible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait must demonstrate, by documentary or other appropriate evidence, the nature and amount of the debt in question and the circumstances that caused the debt to become uncollectible.
Le Comité réaffirme à ce sujet les critères qu'il a énoncés aux paragraphes 208 à 210 du premier rapport <<E4>>, à savoir que les réclamations au titre de créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve appropriés, établissant la nature et le montant de la créance en cause et les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
The Panel reiterates the determination on this matter as set out in paragraphs 208 to 210 of the First "E4" Report. Claims for debts that have become uncollectible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait must demonstrate, by documentary or other appropriate evidence, the nature and amount of debt in question and the circumstances that caused the debt to become uncollectible.
53. Le Comité réaffirme à ce sujet les critères qu'il a établis aux paragraphes 209 et 210 du premier rapport "E4", à savoir que les réclamations au titre de créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve appropriés, établissant la nature et le montant de la créance en cause et les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
The Panel reiterates its determination on this issue as set out in paragraphs 209-210 of the First "E4" Report. Claims for debts that have become uncollectible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait must demonstrate, by documentary or other appropriate evidence, the nature and amount of debt in question and the circumstances that caused the debt to become uncollectible.
Son principal objectif est de faire en sorte que la réponse de l'Irlande à la traite des êtres humains soit appropriée à la nature et à l'ampleur du problème et soit conforme aux meilleures pratiques internationales.
The main aim of the National Action Plan is to ensure that Ireland's response to trafficking in human beings is appropriate to the nature and scale of the problem and in line with international best practice.
Il faut s'employer à obtenir la participation des acteurs pertinents en prenant les devants, dans la transparence, et au moyen de consultations, d'une manière appropriée à la nature de l'instance.
Efforts should be made to proactively seek the participation of relevant actors, in a transparent, consultative manner, appropriate to the nature of the forum.
85. Le Comité réaffirme à ce sujet les critères qu'il a énoncés aux paragraphes 208 à 210 du premier rapport <<E4>>, à savoir que les réclamations au titre de créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve appropriés, établissant la nature et le montant de la créance en cause et les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
The Panel reiterates the "E4" Panel's determination on this issue as set out in paragraphs 208-210 of the First "E4" Report. Claims for debts that have become uncollectible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait must demonstrate, by way of documentary or other appropriate evidence, the nature and amount of debt in question and the circumstances that caused the debt to become uncollectible.
55. Le Comité réaffirme à ce sujet les critères qu'il a établis aux paragraphes 208 à 210 du premier rapport "E4", à savoir que les réclamations au titre de créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve appropriés, établissant la nature et le montant de la créance en cause et les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
The Panel reiterates the first "E4" Panel's determination on this issue as set out in paragraphs 208-210 of the First "E4" Report. Claims for debts that have become uncollectible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait must demonstrate, by documentary or other appropriate evidence, the nature and amount of debt in question and the circumstances that caused the debt to become uncollectible.
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