Translation for "approche soulève" to english

Approche soulève

• approach raises
• raises approach

Translation examples

approach raises

Cette dernière approche soulève des inquiétudes en ce qui concerne le droit à une procédure équitable car elle rend les personnes plus vulnérables en cas d'application abusive de la loi.
The latter approach raises due process concerns as this leaves people more vulnerable to an abusive application of the law.

68. La délégation polonaise souscrit à l'approche adoptée par la CDI en ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales pour les violations du jus cogens (article 40 : Mesure visant à assurer l'acquittement de l'obligation de réparation), même si cette approche soulève des questions s'agissant du caractère impératif des normes du jus cogens à l'égard des organisations internationales.
68. His delegation endorsed the Commission's approach to the responsibility of international organizations for jus cogens violations (Article 40: Ensuring the fulfilment of the obligation to make reparation) even though that approach raised questions regarding the binding force of peremptory norms in respect of such organizations.

Cette approche soulève un certain nombre de questions dont notamment celle de la compatibilité entre les dispositions du statut de la cour et celles de ces conventions en ce qui concerne l'application du principe "juger ou extrader" qui est le principe de base des conventions précitées.
This approach raises a number of questions, including that of the compatibility between the provisions of the court's statute and the provisions of these conventions with regard to the application of the "try or extradite" principle, which is the basic principle of the aforesaid conventions.