Translation for "appliquer le décret" to english

Appliquer le décret

• apply the decree
• applying the decree

Translation examples

apply the decree

Un guide de directives a été établi pour rédiger une bonne AIR (cf. http://www.wetsmatiging.be) Le RIE n'a pas encore été appliqué aux décrets budgétaires mais bien aux décrets d'approbation.
A compilation of guidelines for drafting a proper AIR has been prepared (see http://www.wetsmatiging.be). Child impact reports have not yet been applied to budgetary decrees but do apply to decrees conferring approval.

Afin d'éviter la perte, le vol ou le détournement des armes à feu à des fins illégales, l'Indonésie applique le décret n° 82/2004, qui réglemente l'application de la loi n° 8/1948 sur les armes à feu.
To prevent the loss, theft or diversion of firearms use for illegal purposes, Indonesia applies the Decree No.82/2004 which is an implementing regulation of the Law No.8/1948 on Firearms.

14. Engage les autorités en Afghanistan à enquêter de façon approfondie sur le sort des personnes disparues pendant le conflit, à appliquer les décrets d'amnistie également à tous les détenus, à réduire la période pendant laquelle les prisonniers attendent de passer en jugement, à traiter tous les prisonniers, en particulier ceux qui attendent de passer en jugement ou ceux qui sont détenus dans des centres de redressement pour jeunes, conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Voir Droits de l'homme, Recueil d'instruments internationaux (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.88.XIV.1)
14. Calls upon the authorities in Afghanistan to investigate thoroughly the fate of those persons who have disappeared during the conflict, to apply amnesty decrees equally to all detainees, to reduce the period during which prisoners await trial, to treat all prisoners, especially those awaiting trial or those in custody in juvenile rehabilitation centres, in accordance with the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, See Human Rights, A Compilation of International Instruments (United Nations publication, Sales No. E.88.XIV.1).

La Syrie applique le décret-loi no 51 de 2001, qui comprend un règlement et une législation nationale applicables à tous les types d'armes légères (revolvers, fusils de chasse, explosifs, feux d'artifice), notamment en ce qui concerne la fabrication, la détention, le port, l'importation, l'exportation, la délivrance de permis, le commerce illicite, la réparation, l'entretien, le transport et l'utilisation.
34. The Syrian Arab Republic applies Legislative Decree No. 51 of 2001 which contains domestic rules and regulations on dealing with all types of small arms (military revolvers, hunting rifles, firecrackers and fireworks), including the manufacture, possession, carrying, import, export, licensing, illegal trafficking, repair, maintenance, transport and use, etc. of small arms.

8. Demande aux autorités afghanes d'enquêter de façon approfondie sur le sort des personnes disparues pendant le conflit, d'appliquer les décrets d'amnistie sans aucune discrimination, de réduire la période pendant laquelle les prisonniers attendent de passer en jugement, de traiter tous les prisonniers conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et d'appliquer à toutes les personnes soupçonnées ou reconnues coupables les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
8. Calls upon the Afghan authorities to investigate thoroughly the fate of those persons who have disappeared during the conflict, to apply amnesty decrees in a strictly non-discriminatory manner, to reduce the period during which prisoners await trial, to treat all prisoners in accordance with the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, and to apply to all suspected or convicted persons the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights;

12. Engage les autorités en Afghanistan à enquêter de façon approfondie sur le sort des personnes disparues pendant le conflit, à appliquer les décrets d'amnistie également à tous les détenus, à réduire la période pendant laquelle les prisonniers attendent de passer en jugement, à traiter tous les prisonniers, en particulier ceux qui attendent de passer en jugement ou ceux qui sont détenus dans des centres de redressement pour jeunes, conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Voir Droits de l'homme : Recueil d'instruments internationaux (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.88.XIV.1).
12. Calls upon the authorities in Afghanistan to investigate thoroughly the fate of those persons who have disappeared during the conflict, to apply amnesty decrees equally to all detainees, to reduce the period during which prisoners await trial, to treat all prisoners, especially those awaiting trial or those in custody in juvenile rehabilitation centres, in accordance with the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, See Human Rights: A Compilation of International Instruments (United Nations publication, Sales No. E.88.XIV.1).

13. Engage les autorités en Afghanistan à enquêter de façon approfondie sur le sort des personnes disparues pendant le conflit, à appliquer les décrets d'amnistie également à tous les détenus, à réduire la période pendant laquelle les prisonniers attendent de passer en jugement, à traiter tous les prisonniers, en particulier ceux qui attendent de passer en jugement ou ceux qui sont détenus dans des centres de redressement pour jeunes, conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, et à appliquer à toutes les personnes soupçonnées ou reconnues coupables les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 3 et celles des paragraphes 5 à 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
13. Calls upon the authorities in Afghanistan to investigate thoroughly the fate of those persons who have disappeared during the conflict, to apply amnesty decrees equally to all detainees, to reduce the period during which prisoners await trial, to treat all prisoners, especially those awaiting trial or those in custody in juvenile rehabilitation centres, in accordance with the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, adopted by the First United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, and to apply to all suspected or convicted persons article 14, paragraphs 3 (d), 5, 6 and 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights;