Translation for "appliquer à l'état" to english

Appliquer à l'état

• apply to state
• apply to the state

Translation examples

apply to state

10. La Convention est un instrument juridique international qui, de par sa nature, a été élaboré par les États pour s'appliquer aux États.
The Convention is an international legal instrument which, by its nature, was developed by and is applied to States.

:: La convention s'applique aux États et aux organisations intergouvernementales dans les limites de leur compétence en ce qui concerne les SMSP, leurs activités et leur personnel.
:: The convention applies to States and intergovernmental organizations within the limits of their competence with respect to PMSCs, their activities and personnel.

Le présent code de conduite s'applique aux États, y compris aux organismes gouvernementaux, ainsi qu'aux lois, règlements et pratiques administratives dans le domaine fiscal.
This code of conduct applies to States, including Government agencies, and extends to tax laws, regulations and administrative practices.

Aucune des ces conventions ne s'applique aux États sans un facteur de rattachement.
None of those conventions applied to States without any connecting factor.

1. La présente Convention s'applique aux États et aux organisations intergouvernementales dans les limites de leur compétence en ce qui concerne les SMSP, leurs activités et leur personnel.
1. The present Convention applies to States and intergovernmental organizations within the limits of their competence with respect to PMSCs, their activities and personnel.

37. Paragraphe 22 − Ce paragraphe ne s'applique qu'aux États tandis que le paragraphe 10 de l'article 3 du Protocole II modifié s'applique aux États (Hautes Parties contractantes) et aux <<parties à un conflit>>.
Paragraph 22 - This paragraph only applies to States whereas Article 3 (10) of Amended Protocol II applies to States (High Contracting Parties) and "parties to the conflict".

Aux fins du présent Règlement, le terme << État participant >> s'applique aux États et aux entités visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. For the purposes of these rules of procedure, the term "participating State" applies to States and entities referred to in paragraphs 1 and 2 of this rule.

Quelques délégations ont été d’avis que le principe de la responsabilité objective devrait s’appliquer aux États.
Some delegations considered that the principle of strict liability should apply to States.

2) La nationalité des réclamations est une condition qui s'applique aux États exerçant la protection diplomatique.
(2) Nationality of claims is a requirement applying to States exercising diplomatic protection.

apply to the state

Les articles 44 à 48 devraient par conséquent s'appliquer aux États lésés en général.
Articles 44 to 48 would then have to apply to injured States in general.

En Colombie, le droit international humanitaire s'applique à l'État, aux guérillas et aux groupes paramilitaires.
In Colombia, international humanitarian law applies to the State, the guerrillas and paramilitary groups.

Cependant, cette jurisprudence ne peut pas s'appliquer à l'État partie.
This jurisprudence, however, cannot be applied to the State party.

En Colombie, le droit international humanitaire s'applique à l'État, aux guérillas et aux paramilitaires.
In Colombia, international humanitarian law applies to the State, the guerrillas and the paramilitary groups.

Le Protocole facultatif s'applique à l'État partie dans son ensemble, mais pas à deux gouvernements distincts.
The Optional Protocol applied to the State party as a whole, not to two separate governments.

1. Le présent article s'applique lorsqu'un État partie :
1. The present article applies when a State party:

46. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet du système polygamique appliqué dans l'État partie.
46. The Committee expresses its concern at the multiple marital systems that apply in the State party.

Le conseil conclut que les normes appliquées par l’État partie ne sont pas aussi élevées qu’il le prétend.
Counsel concludes that the standard applied by the State party is not as high as it claims.

Le Comité note avec satisfaction le moratoire sur la peine de mort appliqué dans l'État partie depuis 1991.
5. The Committee welcomes the moratorium on the death penalty applied in the State party since 1991.