Translation for "appertisation" to english
Appertisation
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En vertu du paragraphe dh) de l'article 328 du CPP, le procureur peut décider d'abandonner les poursuites à tout stade de la procédure s'il appert que l'accusé n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée ou s'il est établi que l'infraction n'a pas été commise par l'accusé.
Article 328, point 1, letter "dh", of the CPP states that the prosecutor can decide for setting aside the charge in any stage of proceedings if it is revealed that the defendant has not committed the crime or if it is proved that the crime is not committed by the defendant.
Il se réfère à l'article 90 b) du règlement intérieur du Comité selon lequel une communication doit être présentée par la victime présumée ellemême ou par son représentant et qu'une communication présentée au nom d'une victime présumée peut être acceptée lorsqu'il appert que celleci est dans l'incapacité de présenter la communication.
The State party refers to rule 90 (b) of the Committee's rules of procedure that a communication should be submitted by the victim personally or by his representative, and that a communication on behalf of a victim can be accepted when it appears that the individual in question is unable to submit the communication personally.
Premièrement, tout porte à croire que les hostilités à l'intérieur d'un État donné peuvent produire des effets sur les traités internationaux conclus entre cet État et un autre État, voire entre deux ou plusieurs États tout autres; il appert également que d'autres formes non traditionnelles de conflits armés, telles que la guerre froide et certains petits conflits bilatéraux, ont porté atteinte à des traités.
First, there is significant evidence that domestic hostilities in a given State can affect inter-State treaties between that State and another, or potentially even between two or more completely different States; other non-traditional forms of armed conflict have also been shown to affect treaties, such as the cold war and small bilateral conflicts.
Il appert de cette définition qu'un homme peut être victime d'un viol.
It will be clear from the definition that a man can be the victim of rape.
Il appert en outre qu'un permis de séjour peut toujours être octroyé au titre de la clause de facto, par exemple aux victimes d'actes de torture.
It further appears that a residence permit can still be issued under the de facto provision, e.g. to victims of torture.
L'article 58, CT, prévoit même la possibilité de fixer par arrêté ministériel un âge minimum supérieur à 15 ans lorsqu'il appert que le travail est dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées.
Article 58 even provides for the possibility of establishing a minimum age higher than 15 by ministerial decree when it can be shown that the work is dangerous for the life, health or morals of the persons concerned.
Il appert du libellé de cet alinéa que les violations graves et à une large échelle des droits de l'homme qui peuvent être considérées comme des crimes internationaux ne comprendront pas seulement l'esclavage, le génocide et l'apartheid, mais aussi d'autres violations des droits de l'homme d'une gravité comparable.
It is also clear from the wording of subparagraph 2 (c) that those grave and widespread human rights violations which can be regarded as international crimes will include not only slavery, genocide and apartheid, but also other human rights violations of comparable gravity.
Cette classification suppose, comme le Rapporteur spécial l'a lui-même affirmé, l'établissement d'un critère valable, tâche qui ne laisse pas d'être complexe, comme il appert du quatrième rapport, où le Rapporteur spécial, après avoir examiné la question attentivement à la lumière d'une doctrine considérable, conclut que les actes unilatéraux peuvent se ranger dans deux grandes catégories sur la base desquelles on pourrait structurer le projet d'articles.
As he has said, this requires valid criteria to be established and that is clearly a complex matter, as can be seen from his fourth report in which he examined the matter at length, in the light of a large body of literature, concluding that these acts could be grouped into two major categories, around which the draft articles governing their functioning could be structured.
A cela s'ajoute la reconnaissance par le gouvernement de plusieurs associations de défense de promotion des droits de l'enfant, notamment la Ligue pour la promotion et la défense des droits de l'enfant (LPDDE), l'Association pour la promotion de l'enfant de la rue au Tchad (APPERT), les Etoiles du Centre humanitaire pour l'enfance en détresse et inadaptée sociale à Moundou, l'Orphelinat Bethsaleel de Koumra, l'Orphelinat Bakane Al Salam d'Abéché, l'Orphelinat Béthanie de Goudji (N'Djaména) et l'Orphelinat musulman de Mélezi (N'Djaména).
The Government has also recognized several associations for the promotion and protection of children's rights, including the League for the Promotion and Protection of the Rights of the Child (LPDDE), the Association for the Promotion and Protection of Chadian Street Children (APPERT), the Humanitarian Centre for Deprived and Socially Maladjusted Children in Moundou, the Bethsaleel Orphanage in Koumra, the Bakane Al Salam Orphanage in Abéché, the Béthanie Orphanage in Goudji (N'Djaména) and the Muslim Orphanage in Mélezi (N'Djaména).
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