Translation examples
Appel entendu par la Cour suprême du Canada, affaire prise en délibéré.
Appeal heard by the Supreme Court of Canada, judgment reserved.
Appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario.
Appeal heard by the Ontario Court of Appeal.
Il est à noter que les jugements et sentences prononcés par les Chambres de première instance ont été confirmés dans chacun des six appels entendus jusqu'ici.
It is worth noting that the judgements and sentences of the Trial Chambers have been confirmed in all of the six appeals heard thus far.