Translation for "appartenait à l'état" to english

Appartenait à l'état

• belonged to the state

Translation examples

belonged to the state

Sortant d'un système où tout appartenait à l'État et était contrôlé d'une façon centralisée par l'État, l'Albanie devait affronter le défi de l'établissement d'un système démocratique et d'une économie de marché.
Departing from a system in which everything belonged to the State and was controlled centrally by the State, Albania had to face the challenge of establishing a democratic system and a market economy.

La Cour ayant rappelé qu'elle n'avait pas reçu des parties pour mandat de délimiter leurs eaux territoriales, elle a conclu que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l'État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Recalling that it had not been mandated by the parties to delimit their territorial waters, the Court concluded that sovereignty over South Ledge belonged to the State in whose territorial waters it lay.

S’il était clair que le droit d’invoquer la protection diplomatique appartenait à l’État, le droit lui-même, comme le Rapporteur spécial le suggérait dans son rapport, appartenait à l’individu.
While it was clear that the right to invoke diplomatic protection belonged to the State, the right itself, as suggested in the Special Rapporteur’s report, belonged to the individual.

Rappelant qu'il ne lui avait pas été demandé de délimiter les eaux territoriales des parties, la Cour a conclu que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l'État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Recalling that it had not been mandated by the parties to delimit their territorial waters, the Court concluded that sovereignty over South Ledge belonged to the State in whose territorial waters it lies.

La Cour a aussi conclu que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l'État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
The Court also found that sovereignty over South Ledge belongs to the State in the territorial waters of which it is located.

Dans cette affaire, la Cour avait énoncé la règle selon laquelle le droit d'exercer la protection diplomatique en cas de préjudice causé à une société appartenait à l'État sous les lois duquel la société était constituée et sur le territoire duquel elle avait son siège, et non à l'État de nationalité des actionnaires.
In that case, the Court had expounded the rule that the right of diplomatic protection in respect of an injury to a corporation belonged to the State under whose laws the corporation was incorporated and in whose territory it had its registered office, and not to the State of nationality of the shareholders.

5. L'orateur s'est dit convaincu que le texte rendait bien compte des priorités définies lors de la Conférence, mais la décision à cet égard appartenait aux États membres, comme l'avait de nouveau souligné l'Assemblée générale dans la résolution 58/269 de mars 2004 intitulée <<Renforcement de l'Organisation des Nations Unies: un programme pour aller plus loin dans le changement>>.
He believed that the text reflected the focuses stemming from the Conference, but the decision on that matter belonged to member States, as reiterated by the General Assembly in resolution 58/269 of March 2004 on "Strengthening of the United Nations: An agenda for further change".