Translation for "anticonstitutionnel" to english

Anticonstitutionnel

• unconstitutional
• anticonstitutional
• is unconstitutional
• the unconstitutional

Translation examples

unconstitutional

Il s'agit là d'un acte anticonstitutionnel.
That is an unconstitutional act.

e) La résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement : les efforts consentis par l'Union africaine pour régler la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement et empêcher qu'ils se produisent.
(e) The resurgence of unconstitutional changes of government: efforts undertaken by the African Union to resolve and prevent unconstitutional changes of Government.

Cette différence n'était donc pas considérée comme étant anticonstitutionnelle.
Consequently, the difference in minimum age was not considered to be unconstitutional.

Ils estiment que la loi est illégale et anticonstitutionnelle.
They submit that the legislation is illegal and unconstitutional.

En conséquence, si la Cour estime que l'intégralité ou une partie d'un traité international est anticonstitutionnelle, elle déclare la loi qui promulgue le traité international anticonstitutionnelle.
Accordingly, if the Court finds the entirety of an international treaty or part of it unconstitutional it will declare the act promulgating the international treaty unconstitutional.

Le <<délit de propagande>> inclut <<la diffusion de matériel de propagande pour des organisations anticonstitutionnelles>> et <<l'utilisation des emblèmes d'organisations anticonstitutionnelles>>.
The term "propaganda offence" encompasses "dissemination of propaganda material for unconstitutional organisations" and the "use of symbols of unconstitutional organisations".

Certains aspects de la loi APRONUC sont par conséquent devenus anticonstitutionnels.
These render aspects of the UNTAC Law unconstitutional.

anticonstitutional

591. Sont toutefois interdites, conformément à l'article 4, paragraphe 4 de la loi visée ci-dessus, les actions ci-après: la création et l'activité de partis et autres organisations sociales et politiques paramilitaires, de partis et autres organisations sociales et politiques qui ont pour vocation de lutter contre le pluralisme politique et contre les principes de l'Etat de droit et qui ont pour objet de renverser ou de transformer par la violence le régime en place par des méthodes anticonstitutionnelles, de propager la guerre, d'inciter à la discorde et à l'hostilité sociale, interethnique et religieuse, ou qui consistent à adopter un mode de gouvernement autoritaire et totalitaire, à bafouer les droits naturels de l'homme, à mener certaines autres activités contraires au régime constitutionnel de la République de Moldova et contraires en outre aux normes généralement acceptées du droit international.
The following actions are prohibited: creation and activity of paramilitary parties and other social and political organizations, of parties and other social and political organizations that are engaged in fighting against political pluralism and against the principles of the rule of law and have as a goal the overthrow or violent change of the State system through other anticonstitutional methods, that propagate war, incite discord and social, inter-ethnic and religious enmity, authoritative and totalitarian methods of leadership, infringe on the natural human rights, carry out other activities that offend the constitutional system of the Republic of Moldova and are not in compliance with generally accepted norms of international law (article 4, paragraph 4 of the Law).

Le Comité a condamné les actions de la rébellion et rejeté toute tentative de prise du pouvoir par des voies anticonstitutionnelles.
The Committee condemned the actions of the rebellion and rejected any attempt to take power by anticonstitutional means.

Les enfants qui ont fait leurs études secondaires dans des localités placées sous le contrôle du régime anticonstitutionnel de Tiraspol sont confrontés à de grandes difficultés lorsqu'ils entrent à l'université car le niveau de l'enseignement dans les établissements scolaires de Transdniestrie est largement inférieur à celui des établissements du reste de la République de Moldova.
Children who complete their intermediate studies in localities under the authority of the Tiraspol anticonstitutional regime, confront major obstacles in pursuing university studies, as Moldovan schools that have Transnistria curricula are far from assuring an educational level compatible to that in the rest of the Republic of Moldova.

Je compte, Monsieur le Secrétaire général, sur votre compréhension personnelle et sur votre appui aux décisions légitimes prises par le Gouvernement ukrainien dans le but d'écarter le risque de répercussions négatives de la décision anticonstitutionnelle prise par la Verkhovna Rada de Crimée.
I hope, Mr. Secretary-General, for your personal understanding and support of the legitimate actions of the Government of Ukraine in averting possible negative consequences of the anticonstitutional decision adopted by the Verkhovna Rada of the Crimea.

La politisation poussée des forces militaires étrangères stationnées sur le territoire de mon pays et leur appui au régime anticonstitutionnel de Transdniestrie sont deux facteurs qui menaçent en particulier l'indépendance, l'intégrité et la sécurité de la République de Moldova.
The high degree of politicization of the foreign military forces stationed on my country's territory and their support for the anticonstitutional regime in Transdniestra are the main threats to the independence, integrity and security of the Republic of Moldova.

Les autorités anticonstitutionnelles musellent les médias qui gênent leur politique séparatiste.
The anticonstitutional authorities of this region largely suppress the mass media, which are inconvenient for the policy of the separatist regime.

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.
Anticonstitutional authorities of this region largely suppress the mass media which are inconvenient for the policy of the separatist regime.

En vertu d'une loi anticonstitutionnelle adoptée par ce régime en 1992, l'emploi de l'alphabet cyrillique est imposé pour la langue moldove (le roumain).
An anticonstitutional law imposed by this regime in 1992 provides for the use of the Cyrillic alphabet for the Moldovan (Romanian) language.

L'article 3 dispose en effet qu' "en République de Slovénie, un parti qui incite à la violence ou à la destruction de l'ordre constitutionnel ou qui revendique la sécession d'une partie de la Slovénie quelle qu'elle soit, ou qui a l'intention d'entreprendre ou entreprend une action anticonstitutionnelle ne peut être autorisé à se faire enregistrer ou à fonctionner" (art. 3.3).
Article 3 stipulates that "in the Republic of Slovenia a party that incites violence, destruction of constitutional order or demands secession of any part of Slovenia, or intends to undertake or undertakes an anticonstitutional action is not allowed to register or act" (art. 3/3).

La Cour suprême est la seule instance judiciaire de recours contre les lois anticonstitutionnelles, où les affaires peuvent être présentées par des individus ou par les autorités exécutive ou législative du Gouvernement.
33. The only judicial forum for recourse against anticonstitutional laws was the Supreme Court, where cases could be brought by individuals or by the executive or legislative branch of Government.