Translation for "antichrèse" to english

Antichrèse

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Translation examples

antichresis

204. S'agissant de l'usufruit, du droit d'usage ou d'habitation ou de perception du loyer de biens immeubles, le juge vérifiera que ces droits ne sont pas limités par d'autres droits réels ou menacés de saisie, ou frappés d'une interdiction d'aliénation ou grevés de charge, ou soumis à une antichrèse ou à quelque autre accord ou contrat risquant d'empêcher ou d'entraver la jouissance ou l'exercice de ce droit.
204. In the case of usufruct, use, occupation or receipt of a rental income from real property, the judge shall ensure that these rights are not circumscribed by other property rights or affected by distraint, a prohibition on disposal and encumbrance, antichresis or any other charge or contract that may affect or impede or interfere with such enjoyment or receipt.

e) S'agissant de l'usufruit, du droit d'usage ou d'habitation ou de perception du loyer de biens immeubles, le tribunal vérifie que ces droits ne sont pas limités par d'autres droits réels ou menacés de saisie, ou frappés d'une interdiction d'aliénation ou grevés de charges, ou soumis à une antichrèse ou à quelque autre accord ou contrat risquant d'empêcher ou d'entraver la jouissance ou l'exercice de ce droit.
In the case of usufruct, use, occupancy or receipt of income from leasing of real estate, the court shall verify that the property is not subject to other charges or affected by liens, encumbrances, prohibitions, antichresis or other contractual impediments which affect or could hamper said receipt or enjoyment.