Translation for "annuler l'enregistrement" to english

Annuler l'enregistrement

• cancel the registration
• unregister

Translation examples

cancel the registration

Le Ministre pourrait annuler l'enregistrement d'une Église qui enfreindrait les dispositions de l'ordonnance provisoire.
The Minister would have the power to cancel a registration if a church contravened the provisions of the Order.

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le comité d'annuler l'enregistrement d'une organisation sur la base de critères vagues et indéfinis, et oblige les organisations à renouveler leur enregistrement tous les cinq ans.
The draft law also provides the committee with the power to cancel the registration of an organization using vague, broadly defined criteria, and requires organizations to renew their registration every five years.

La loi sur les syndicats confère par ailleurs au Service de l'enregistrement le droit de suspendre ou d'annuler l'enregistrement d'un syndicat qui enfreint les dispositions de la loi ou ses règlements.
The Trade Union Act also empowers the Registrar to suspend or cancel the registration of a trade union for breaches of provisions of the Act or its regulations.

43. S'il apparaît ultérieurement qu'une personne dont on a enregistré le décès est vivante, l'officier d'état civil du district est habilité à annuler l'enregistrement.
43. If any person registered as dead is subsequently discovered to be alive, the District Registrar is empowered to cancel the registration.

Le 30 novembre 2012, l'OFAC a informé l'Office des brevets et des marques des États-Unis qu'une licence n'était pas nécessaire pour annuler l'enregistrement de la marque Havana Club de l'entreprise cubaine Cubaexport.
On 30 November 2012, OFAC informed the United States Patent and Trademark Office that there was no need for it to issue a licence cancelling the registration of the Cuban company Cubaexport's Havana Club trademark.

Le Congrès nigérian du travail est encore géré par un administrateur nommé par le gouvernement et un nouveau décret a habilité le ministre du travail à annuler l'enregistrement de tout syndicat.
The Nigerian Labour Congress was still managed by a government—appointed administrator and a new decree empowered the Minister of Labour to cancel the registration of any trade union.

En outre, comme cela a été fait aux Etats-Unis en 1977, il a été jugé techniquement faisable d'annuler l'enregistrement de toutes les utilisations (réponses au titre de l'annexe F, 2007).
Also, as done in the USA in 1977, it was deemed technically feasible to cancel the registration of all uses. (Annex F responses, 2007)

658. Le Ministère de la justice annule l'enregistrement d'une association dès lors que ses activités ont pris un caractère fondamentalement lucratif ou que la réalisation des buts déclarés dans ses statuts devient impossible.
658. The Ministry of Justice cancels the registration, if the public association essentially engages in a business activity or attainment of the goals stated in the regulation becomes impossible.

De plus, elle restreint les pouvoirs du Ministère de la justice d'annuler l'enregistrement d'une association publique et d'en suspendre les activités.
Moreover, it restricts the powers of the Ministry of Justice to cancel the registration of a public association and to suspend their operation.

L'article 15 (1) autorise l'Officier responsable à annuler l'enregistrement d'une association agréée, sur base des motifs suivants:
Section 15 (1) empowers the Registrar to cancel the registration of a registered association on the ground that-