Translation for "annulation du mariage" to english

Annulation du mariage

• marriage annulment

Translation examples

marriage annulment

349. Malte reconnaît deux formes d'annulation du mariage: l'annulation civile et l'annulation religieuse.
349. Malta recognises two forms of marriage annulments, civil annulments and religious annulments.

64. Ce règlement s'applique notamment aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, ainsi qu'à <<l'attribution, l'exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale>>.
64. The Regulation includes civil cases that deal with divorce, separation or marriage annulment, as well as cases that deal with "the attribution, exercise, delegation, restriction, or termination of parental responsibility".

De plus, aux termes d'une disposition statutaire explicite, un époux qui a été contraint à se marier peut engager des procédures juridiques pour obtenir l'annulation du mariage.
Furthermore, there is now an explicit statutory provision to the effect that a spouse who is forced to marry may institute legal proceedings to have the marriage annulled.

En ce qui concerne l'accès aux services judiciaires, il convient de souligner que les femmes peuvent demander la séparation, sa conversion en divorce, ainsi que l'annulation du mariage, avec prérogative du choix du lieu.
With regard to women's access to the Judiciary, it is worth emphasizing that women may file for separation, its conversion into divorce, and marriage annulment, with venue prerogative.

L'État partie déclare que des injonctions peuvent être prononcées lors d'une action en divorce, en annulation d'un mariage, en partage des biens matrimoniaux et en attribution de la jouissance du domicile commun.
10.5 The State party states that interim injunctions can be issued during divorce proceedings, marriage annulment and nullification proceedings, during proceedings to determine the division of matrimonial property or the right to use the home.

De communiquer avec ses parents, même en cas de dissolution ou d'annulation du mariage ou de séparation des parents;
Have contact with both parents, even in the case of separation, divorce or marriage annulment

La modification a en outre étendu le champ d'application de la loi à l'annulation du mariage, à la déclaration de nullité du mariage et à la séparation de corps conformément au droit religieux qui interdit le divorce.
The Amendment further broadened the incidence of the Law, to include marriage annulment, declaration that the marriage was void and separation according to religious law that does not allow divorce, in addition to divorce.

- Mariage (conditions et validité du contrat de mariage, procédures, droits et obligations des époux, dissolution du mariage, annulation du mariage et causes justifiant le divorce);
Marriage (conditions for contracting and validity of marriage, procedures for contracting marriage, the rights and duties of the spouses, termination of the marriage, annulment and causes for divorce);