Translation for "anact" to english

Anact

• naalc

Translation examples

naalc

L'accord pertinent sur la coopération en matière de travail au sein de l'ALENA est le l'Accord nordaméricain de coopération dans le domaine du travail (ANACT).
The relevant agreement on labour cooperation within the NAFTA is the North American Agreement on Labour Cooperation (NAALC).

De façon plus précise, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT, États-Unis et Mexique, 1994) comprend les obligations suivantes :
Specifically, the North American Agreement on Labour Cooperation (NAALC, with USA and Mexico, 1994) comprises obligations as follows:

Comme c'est le cas pour tous les accords en matière de travail dont le Canada est signataire, l'ANACT engage les parties à respecter et à promouvoir certains principes et droits du travail.
As with all labour side agreements to which Canada is a signatory, the NAALC commits the Parties to respect and promote certain labour principles and rights.

L'ANACT contribue à la réalisation progressive des droits du travail, comme le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables et le droit de former des syndicats et de s'affilier aux syndicats de son choix.
The NAALC contributes to the progressive realization of labour rights, such as the right to the enjoyment of just and favourable conditions of work, and the right to form trade unions and join the trade union of his or her choice.

Une partie à l'ANACT peut, de son propre gré, intenter des procédures de règlement des différends contre une autre partie, mais habituellement elle le fait au nom d'un membre du public (y compris des organisations de la société civile) qui portent plainte, ce qui s'appelle une << communication du public >>.
One party to NAALC can, of its own volition, launch dispute resolution procedures against another party, but usually it does so at the behest of a member of the public (including civil society organizations) who brings forward a complaint, called a "public communication".

Aux termes de l'ANACT, la partie qui omet de mettre en œuvre de façon efficace certaines lois internes du travail s'expose à des procédures de règlement des différends.
Under the NAALC, a party that fails to effectively enforce certain domestic labour laws is vulnerable to dispute resolution procedures.

Consultez la réponse à la question 19 de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique du Canada (E/C.12/Q/CAN/5) afin d'obtenir une description des droits et des obligations prévus dans l'ANACT.
See the response to question 19 of the list of issues to be taken up in connection with the consideration of the fourth periodic report of Canada (E/C.12/Q/CAN/5) for a description of the rights and obligations included in the NAALC.