Translation for "amendement prévu" to english

Amendement prévu

• planned amendment

Translation examples

planned amendment

Il encourage aussi l'État partie à donner effet aux amendements prévus du Code de procédure civile qui visent à protéger les victimes de la violence conjugale.
It also encourages the State party to give effect to the planned amendments of the Civil Procedure Code, which aim to protect victims of domestic violence.

Les amendements prévus au Code du travail n'ont aucune incidence sur les droits existants des jeunes travailleurs.
Planned amendments of the Labour Law do not affect existing rights of juvenile employees.

Dans son rapport initial, l'Algérie a laissé entendre que le processus graduel de retrait de ses réserves à la Convention avait commencé, ainsi que l'illustrent les amendements prévus au Code de la famille, salués par le Comité.
In its initial report, Algeria had implied that the gradual process of withdrawing its reservations to the Convention had begun, as illustrated by the planned amendments to the Family Code, which the Committee had welcomed.

Les amendements prévus à la loi sur la lutte contre le terrorisme, s'ils étaient adoptés et appliqués, ne seraient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
The planned amendments to the Terrorism Suppression Act, if adopted and implemented, would not be in accordance with international human rights standards.

En l'état actuel de l'ATP et compte tenu des amendements prévus, les petits fabricants produisant une large gamme de produits, mais en petites séries, sont soumis à une charge financière excessive car les chiffres de production totaux ne permettent pas dans la plupart des cas de mettre au point un nouveau produit au moins avant six ans.
With the current ATP regulation and the planned amendment, smaller manufacturers with a wide variety of products, but low production numbers, are subjected to an unreasonable financial burden because the overall production figures frequently do not permit a new development until significantly later than 6 years.

Elle se demande si l'explication de l'approche prudente du Gouvernement ne tient au fait que les amendements prévus au Code de la famille sont des rectifications d'ordre secondaire qui ne sont toujours pas intégralement conformes à la Convention, et, à cet égard, elle demande davantage d'informations et une assurance sur le fait qu'en réalité ils seront bien conformes à la Convention.
She wondered whether the reason for the Government's cautious approach was that planned amendments to the Family Code were minor adjustments that were not yet fully in line with the Convention and, in that regard, requested further information and reassurances that they would indeed be in line with the Convention.

Les amendements prévus à la loi sur les étrangers limiteront la protection contre l'expulsion du territoire, tout en tenant dûment compte du principe juridique énoncé à l'article 1 f) de la Convention sur le statut juridique des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 (la Convention de Genève sur les réfugiés).
The planned amendments to the Aliens Act will in future limit protection against deportation, with due consideration of the legal principle set forth in Article 1 F of the Convention on the Legal Status of Refugees adopted on 28 July 1951 (Geneva Refugee Convention).

On envisagera d'introduire cette obligation dans le contexte des amendements prévus à la loi sur les systèmes de paiement ou à la loi sur les devises (notamment dans le contexte du Règlement de l'Union européenne en préparation)
Potential introduction of this duty will be considered in connection with the planned amendments to the Payment Systems Act or the Foreign Exchange Act (especially in the context of the prepared EU Regulation)

Aucun calendrier n'a été fixé à ce jour en vue de l'adoption d'un amendement prévu qui permettra à chaque Länder de décider si les deux partenaires civils peuvent être des parents adoptifs.
No time frame had yet been set for the adoption of a planned amendment which would enable individual Länder to decide whether both civil partners could be adoptive parents.