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Translation examples
verb
La Belgique et la Suisse ont proposé de remplacer l'expression <<victime alléguée>> par <<victime ou victimes de violations alléguées>>.
Belgium and Switzerland proposed replacing "alleged victim" with "victim or victims of alleged violations".
Le cas de la personne, les faits qu'elle allègue et la situation dans son pays d'origine en relation avec les persécutions alléguées sont alors examinés plus avant;
The case, including the facts alleged by the applicant and the situation in the country of origin with regard to alleged persecution, is studied in greater detail;
La fraude alléguée ne se limite pas aux médicaments d'ordonnance.
Denny, the alleged fraud goes beyond just prescription drugs.
La plaignante allègue la cause civile de mort illégitime.
The complainant alleging the civil cause of wrongful death.
Nous ne sommes pas là pour discuter des détails allégués.
We're not here to discuss the alleged details.
verb
Bien que l'auteur allègue qu'il n'a pas les ressources financières requises pour poursuivre ses recours, l'État partie rappelle que le recours devant le Protecteur du citoyen n'implique pas de ressources financières et que, de toute façon, la simple allégation du manque d'argent est insuffisante pour permettre à l'auteur de se soustraire à l'obligation d'épuiser les recours internes.
Although the author maintains that he does not have the financial means to pursue these remedies, the State party observes that recourse to the Ombudsman does not involve any financial payment and that, in any case, simply pleading penury is not enough to absolve the author of his obligation to exhaust domestic remedies.
Il allègue en outre que le conseil commis d'office pour l'assister lui a conseillé de plaider coupable et que, après qu'il eut refusé, le conseil s'est abstenu de soumettre les témoins à un contre-interrogatoire.
He further claims that his legal aid lawyer advised him to plead guilty and that, when he refused, the lawyer failed to cross-examine the witnesses.
108. Le paragraphe 2 c) de l'article 162 de la loi sur les preuves et la procédure pénale stipule que toute personne accusée peut alléguer qu'elle a déjà été condamnée ou acquittée pour l'infraction dont elle est accusée.
108. Section 162 (2) (c) of the Criminal Procedure and Evidence Act states that an accused person may plead that he has already been convicted or acquitted of the offence with which he is charged.
76. En appliquant les conditions susmentionnées en matière de procédure et de preuve, le Comité a constaté qu’un certain nombre de pertes ou éléments de perte allégués n’étaient pas étayés, conformément aux Règles, par des exposés détaillés ou par des pièces justificatives et d'autres éléments de preuve appropriés indiquant, outre le montant des pertes faisant l'objet de la réclamation, les circonstances dans lesquelles elles se sont produites.
In applying the aforementioned pleading and evidentiary requirements, the Panel found that within certain claims individual loss elements or portions thereof were not supported by particularized statements of claim or documentary or other appropriate evidence sufficient to demonstrate the circumstances or amount of the claimed losses in accordance with the Rules.
Conformément au droit québécois, si aucune des parties n'allègue le droit "d'un État étranger", la Cour ne peut en prendre connaissance (art. 2809 du CCQ).
Under Quebec law, if neither party pleads "foreign" law, the Court cannot take it into account (Art. 2809 CCQ).
En l'occurrence, le demandeur ne pouvait pas alléguer son lien avec une femme et le fait qu'il était père de l'enfant, car ces événements étaient largement postérieurs à ladite date.
Thus, in that case, the applicant could not plead his relationship with a woman and the fact that he was the father of her child, since those circumstances came into being long after the date of the final expulsion order.
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