Translation for "affaire différente" to english

Affaire différente

• different case

Translation examples

different case

Dans une affaire différente, impliquant la République démocratique du Congo et le Rwanda, la Cour a rendu un jugement indiquant qu'elle n'avait pas juridiction en la matière.
In a different case, involving the Democratic Republic of the Congo and Rwanda, the Court handed down a Judgment indicating that it had no jurisdiction in the case.

8. Selon les informations reçues, M. Mansoor a été traduit devant la Cour suprême, inculpé dans quatre affaires différentes.
8. According to the information received, Mr. Mansoor has been brought to trial before the Supreme Court on charges relating to four different cases.

Le deuxième exemple a trait à deux affaires différentes.
The second example relates to two different cases.

La procédure d'enquête est fragmentée : des affaires différentes sont entendues à des stades différents, chaque pas vers la justice se faisant à un rythme différent.
The investigation process was fragmented: different cases were heard at different stages, with each step towards justice occurring at a different pace.

De janvier 2008 à mai 2009, des consultations formelles ont eu lieu dans 40 affaires différentes et ont abouti à des accords dans la quasi-totalité des cas.
From January 2008 through May 2009, formalized consultations have taken place in 40 different cases, resulting in an agreement in all but a few.

On peut raisonnablement envisager l'examen de trois affaires différentes le même jour : deux par les Chambres de première instance et une par la Chambre d'appel.
It can be reasonably expected that three different cases may be considered the same day, of which two would be conducted at the Trial Chambers and one in the Appeals Chamber.

390. Dans une affaire différente, le Tribunal du travail national a examiné la signification du droit d'un enfant à une pension alimentaire.
390. In a different case, the National Labor Court discussed the meaning of a child's entitlement to alimony.

En 2007, neuf sections de Chambre de première instance du Tribunal dirigeaient les débats dans 13 affaires différentes.
In 2007, nine Trial Chamber Sections of the Tribunal were conducting proceedings in 13 different cases.

Le Corps de protection du Kosovo a géré 16 affaires différentes, notamment des projets humanitaires, dans l'ensemble du Kosovo.
The Corps managed 16 different cases, including humanitarian projects, Kosovo-wide.

Il était poursuivi dans le cadre de douze affaires différentes devant les tribunaux d'Addis-Abeba.
Twelve different cases were pending against him at Addis Ababa courts.

On pensait vraiment travailler sur des affaires différentes.
Clearly, we thought we were working on different cases.

Il ne travaillait pas sur huit affaires différentes.
He wasn't working on eight different cases.

Et j'ai des dossiers sur sept affaires différentes.
and I have files from seven different cases.

Si c'était une affaire différente, à ce stade, je poursuivrais un arrangement judiciaire.
If this was a different case, uh, at this stage, I would pursue a plea agreement.

C'est une affaire différente, détective
It's a different case, detective.

Mais je peux vous citer 12 affaires différentes où les preuves...
But I can tell you of at least 12 different cases where all of the evidence--

Donc il travaillait sur huit affaires différentes, chaque affaire ciblait l'un de ces hommes.
So he was working eight different cases, each one targeting one of these guys.