Translation for "affaire capitale" to english

Affaire capitale

• capital business
• capital case

Translation examples

capital case

Les clauses actuelles relatives aux droits de l'homme ne sont pas entièrement compatibles avec lui et le projet que le Comité a vu ne fait pas apparaître d'amélioration dans des domaines essentiels tels que le droit à un avocat dans les affaires capitales, sans lequel le détenu est pratiquement au secret.
The existing human rights clauses were not entirely consistent with the Covenant and the draft seen by the Committee did not show improvements in certain key areas, such as the right to counsel in capital cases, without which a person was essentially being held in incommunicado detention.

Les affaires de nature "politique" liées à la liberté d'expression, qui sont rapportées par Amnesty International, et les affaires capitales sont loin de satisfaire aux critères internationaux d'un procès équitable, pour ce qui est en particulier du droit de se faire défendre par un avocat.
The “political” cases referred to by Amnesty International and associated with freedom of expression, and capital cases, fell short of international standards for a fair trial, especially as concerned the right to defence counsel.

L'Algérie, le Bahreïn, l'Égypte, l'Iraq, le Koweït, la Libye, le Qatar, le Soudan, la République arabe syrienne et Trinité-et-Tobago ont fourni des informations concernant les garanties et garde-fous juridiques prévus dans leur pays pour les affaires capitales.
23. Algeria, Bahrain, Egypt, Iraq, Kuwait, Libya, Qatar, the Sudan, the Syrian Arab Republic and Trinidad-Tobago provided information regarding the legal guarantees and safeguards provided in the capital cases within their respective jurisdictions.

Or, en 1989, une organisation non gouvernementale a signalé que dans plusieurs affaires capitales, les accusés avaient été assistés par des avocats incompétents au stade du procès et au stade de la condamnation.
In 1989, a non-governmental organization reported that in several capital cases, the accused received incompetent counsel at the trial and sentencing stages.

Dans certains États, les autorités judiciaires ont restreint encore un peu plus les conditions d'application de la peine de mort en édictant des directives judiciaires pour les affaires capitales.
10. The judicial authorities in some States also continued to restrict the application of the death penalty by introducing judicial guidelines for capital cases.

- les affaires capitales les plus récentes.
- the most recent capital cases...

Beaucoup d'avocats dans les années 80 pensaient que c'était la façon d'aborder les affaires capitales.
You know, a lot of lawyers in the '80s felt that was the way to go with capital cases.