Translation for "admission de la preuve" to english

Admission de la preuve

• admission of evidence

Translation examples

admission of evidence

Lors de la 38e séance plénière, le 10 décembre 2009, les juges ont adopté un nouvel article du Règlement, l'article 92 quinquies, destiné à régir l'admission d'éléments de preuve dans le cas des témoins défaillants en raison des manœuvres d'intimidation ou de subornation dont ils font l'objet.
At the 38th regular plenary session, held on 10 December 2009, the judges adopted a new rule of procedure and evidence -- rule 92 quinquies -- in order to regulate the admission of evidence in a trial where witnesses have been made unavailable owing to intimidation and bribery.

Une autre consiste à encourager les parties à s'entendre sur les questions non litigieuses et à faciliter le constat judiciaire des faits jugés en exigeant qu'elles fassent preuve de la plus grande efficacité possible dans leurs écritures relatives à l'admission d'éléments de preuve.
Another was for Trial Chambers to require parties to submit motions for the admission of evidence in as efficient a manner as possible, to encourage agreement between the parties on uncontested facts, and to facilitate the taking of judicial notice of adjudicated facts.

Les divers incidents de procédure qui peuvent survenir tout au long du procès, en matière d'admission d'éléments de preuve, par exemple, exigent que les juges consacrent, en dehors du prétoire, le temps nécessaire à l'examen des écritures, au délibéré et à la rédaction des décisions qui s'imposent.
Throughout the trial proceedings, motions are filed by the parties, requesting various types of relief, such as the admission of evidence, which require discussion and deliberation among the Judges and drafting of decisions outside of the courtroom.

Enfin, les 11 et 12 juin 2007, lors d'une conférence interrégionale organisée par l'OSCE, plusieurs juges du Tribunal international s'entretiendront avec leurs homologues de Croatie, de Serbie, de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro au sujet de la coopération entre tribunaux, et notamment de la communication de documents confidentiels, de l'utilisation et de l'admission d'éléments de preuve présentés devant différentes juridictions.
Finally, on 11 and 12 June 2007, several Judges of the International Tribunal will participate in an inter-regional conference organized by the OSCE with Judges from Croatia, Serbia, Bosnia and Herzegovina and Montenegro focusing on cooperation between jurisdictions for access to confidential materials and use and admissibility of evidence between courts.