Translation for "activité réglementée" to english

Activité réglementée

• regulated activity

Translation examples

regulated activity

Dans une économie de transition comme celle de la Jamaïque, les activités réglementées de secteurs tels que les transports, l'énergie, le secteur bancaire, les services financiers, les services professionnels et autres représentent une part importante de l'économie et, compte tenu de la jurisprudence, risquent d'être complètement exclues du champ d'application de la loi.
In a transition economy such as Jamaica, regulated activities in sectors such as transport, energy, banking, financial services, professional services and others account for a large share of the economy and, under this jurisprudence, risk being completely exempted.

:: Ordonne ou demande la conception, la construction, l'équipement et le financement d'installations destinées à l'exécution d'activités réglementées, à des fins de détournement, ou dissimule de telles installations.
:: Orders or requests the design, construction, equipping or financing of or conceals facilities designed for the performance of regulated activities for the purposes of diversion.

Les prestataires d'activités réglementées sont tenus de se faire enregistrer auprès de la Commission Qualité des soins qui dispose de pouvoirs d'exécution pour prendre des mesures si les services sont d'une médiocrité inacceptable.
Providers of regulated activities are required to register with the CQC which has enforcement powers to take action in the event that services are unacceptably poor.

Le transport et la distribution sont des activités réglementées rentables à l'origine d'une grande partie des bénéfices des entreprises d'électricité (et de gaz).
Transmission and distribution are profitable regulated activities which earn a large part of the profits of electricity (and gas) companies.

Selon la teneur des observations reçues, il peut être organisé un débat public sur tout aspect des activités réglementées dans le domaine des OGM.
Depending on the received comments, public debates on any aspects of the regulated activities in the GMOs field can be organized.

Les conditions de fond consistaient dans l'obligation de mettre en place des programmes de fourniture de gaz et de ne pas investir dans la capacité de production et la distribution et l'offre d'électricité, l'octroi de garanties que les activités réglementées et non réglementées seraient séparées, ainsi que l'élimination de tout lien avec les concurrents.
The substantive conditions consisted of the obligation to launch programmes to provide gas and not invest in electric capacity generation, distribution and supply; guarantees to separate regulated and non-regulated activities, as well as the elimination of any linkages with competitors.

Le Mexique avait créé des mécanismes pour obtenir des informations sur les activités réglementées portant sur des précurseurs, l'équipement utilisé pour leur fabrication et d'autres produits pour la fabrication de cachets, de comprimés et/ou de pilules.
In Mexico, mechanisms had been established to obtain information about regulated activities involving precursors, equipment used for their manufacture and other items for manufacturing capsules, tablets and/or pills.