Translation for "acte en cause" to english

Acte en cause

• act in question

Translation examples

act in question

Si l'acte en cause entraîne une dégradation de l'état de santé de la victime, la peine encourue est augmentée de moitié.
If the act in question leads to disruption in medical status of the victim, the sentence shall be increased by one half.

Le plus souvent, la juridiction internationale évalue les conséquences de l'acte en cause après avoir déterminé les intentions de l'Etat auteur de l'acte.
Most often, international courts would assess the consequences of the act in question after determining the intentions of the State author of the act.

Quelques délégations ont été d’avis qu’il fallait augmenter la gravité de l’infraction en exigeant que les actes en cause soient connus de la direction dans son ensemble, mais d’autres délégations n’ont pas été favorables à cette suggestion.
38. While some delegations highlighted the need to raise the threshold of the offence to require knowledge of the acts in question by the entire management body, others opposed that suggestion.

Aucun avocat n'était disposé à les défendre, par crainte de représailles, étant donné que les actes en cause avaient été commis délibérément par les autorités publiques ou à leur instigation.
No lawyer was willing to act on their behalf, for fear of reprisals, as the acts in question were deliberately caused, or instigated by, the official authorities.

De plus, le paragraphe 2 de l'article 17 exige un lien de causalité entre l'autorisation et l'acte en cause.
In addition, draft article 17, paragraph 2, included the requirement of a causal connection between the authorization and the act in question.

Le caractère de l'acte en cause sera un facteur déterminant.
The character of the act in question would be the determining factor.

Par conséquent, l'autorité judiciaire disposerait en la matière d'une plénitude de juridiction et serait compétente notamment pour assurer la réparation, par l'allocation de dommagesintérêts, de l'ensemble des préjudices résultant de l'acte en cause.
Consequently, the judiciary would have full jurisdiction over the matter and would be competent inter alia to provide redress by awarding damages for any injury resulting from the act in question.

Il serait en outre utile de savoir quel poids le système judiciaire accorde à la parole de l'enfant dans la procédure contre l'auteur des actes en cause et si l'enfant est systématiquement entendu.
It would be useful to know, moreover, what credence the legal system gave the child's word in proceedings against the perpetrator of the acts in question, and whether the child was systematically heard.