Translation for "acte dont" to english

Acte dont

• act of which
• act which

Translation examples

act of which

Le demandeur se réserve le droit de soumettre à la Cour une évaluation précise des dommages causés par les actes dont le défendeur porte la responsabilité. >>
The Applicant reserves the right to introduce to the Court a precise evaluation of the damages caused by the acts for which the Respondent is held responsible.

En règle générale, l'intéressé doit avoir eu conscience de la nature et de l'illicéité de l'acte dont il est accusé.
In general, a defendant must have known the nature and wrongfulness of the proscribed act of which he stands accused.

Les actes dont aurait été victime M. Xu Zhiyong, un cas évoqué par Mme Sveaass, ne sont pas suffisamment étayés pour conclure à leur véracité.
The acts of which Mr. Xu Zhiyong was a victim, a case cited by Ms. Sveaass, were not sufficiently substantiated for it to be concluded that they actually happened.

v) La disproportion entre l'acte dont le détenu est accusé et la mesure extrême que constitue la privation de liberté;
(v) Lack of proportion between the act with which the detainee is accused and the extreme measure of deprivation of liberty;

Le montant du dédommagement est fonction de la gravité de l'acte dont résulte le préjudice en question.
The level of such compensation depends on the degree of seriousness of the act from which the injury in question resulted.

Ces dispositions sont applicables dans la mesure où les actes dont le requérant a été l'objet sont considérés comme des actes de torture au sens de l'article premier de la Convention.
These provisions apply to the extent that the acts of which the complainant was a victim are considered to be torture within the meaning of article 1 of the Convention.

Pour ce qui est de l'article 24, peut-être vaudrait-il mieux dire au paragraphe 2 "exercer sa compétence à l'égard des actes dont cette personne est responsable".
In paragraph 2 of article 24, it might be better to say, for example, “... jurisdiction in relation to acts for which that person is responsible”.

Pourtant, il est totalement innocent, les actes dont il a été accusé ne constituant pas des activités violentes ou clandestines.
Yet he was totally innocent, as the acts of which he had been accused did not amount to violent or clandestine activities.

Quiconque participe à un acte dont le caractère délictueux est déterminé par le statut de son auteur, est considéré comme complice de cet acte, même s'il ne possède pas ledit statut.
When a person collaborates in a criminal act in which the status of the criminal establishes the criminal's punishability, the person is an accomplice even without such status.

Ce sont des actes dont Israël est pleinement responsable.
These are acts for which Israel is fully responsible.

act which

1. Lorsque sont commis des actes dont on craint qu'ils n'entraînent mort d'homme ou ne causent des blessures graves et si ces craintes sont justifiées;
1. An act which, it is feared, may result in death or severe wounds if there are reasonable grounds for such fear;

b) Occasionner une lésion corporelle à la victime par un acte dont on sait (ou dont on devrait savoir) qu'il entraîne une lésion corporelle;
causing physical injury to the victim by such act which is known or ought to have been known would result in physical injury;