Translation for "acquisition du droit" to english

Acquisition du droit

• acquisition of the right
• entitlement

Translation examples

acquisition of the right

La loi n° 154/AN/02, Loi n° 155/AN/02 portant révision des modalités de contribution et d'acquisition des droits à pension.
Act No. 154/AN/02, Act No. 155/AN/02 revising contribution methods and the acquisition of pension rights.

ix) La loi n° 154/AN/02, Loi n° 155/AN/02 portant révision des modalités de contribution et d'acquisition des Droits à Pension,
Acts Nos. 154/AN/02 and 155/AN/02 revising contribution methods and the acquisition of pension rights;

6. L'acquisition du droit de vote améliorerait donc la situation actuelle.
6. The acquisition of the right to vote would therefore improve the present situation.

b) Ne rend pas licite l'acquisition de droits réels sur un immeuble, si elle n'est pas autorisée par la loi de l'État où l'immeuble est situé.
Make lawful the acquisition of property rights in real estate not permitted under the law of the State where the real estate is situated.

a) De mettre en place d'ici trois ans une commission internationale en vue de financer l'acquisition des droits conférés par les brevets et les licences et de les mettre à la disposition des pays en développement;
(a) An international commission be established within three years to fund the acquisition of patent rights and licenses and make them available to developing countries;

Il s'agit bien sûr de l'acquisition d'un droit, pas de la commission d'un délit pénal.
That, of course, relates to the acquisition of a right, not to the commission of a criminal offence.

254. L'article 5 de la loi envisagée dissipe la crainte que l'on pourrait avoir qu'étant propriétaire, l'État n'empêche l'acquisition de droits indépendants sur la base du droit des biens.
254. Section 5 of the proposed Act clears up a possible concern that State ownership may have precluded the acquisition of independent rights on a law of property basis.

Cela est en partie possible grâce à l'utilisation de services sociaux, l'acquisition de droits civils et la possibilité de réunir leurs familles.
This can be done in part through the utilization of social services, the acquisition of civil rights and the possibility of reuniting their families.

205. L'article 447 du Code civil précise les bases de l'acquisition d'un droit de propriété.
205. Article 4.47 of the Civil Code of the Republic of Lithuania establishes the grounds of acquisition of ownership rights.