Translation examples
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI), qu'ont signé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux le 18 juillet 1994, vise à faciliter la circulation des gens, des produits et des services au Canada.
39. The Agreement on Internal Trade (AIT), signed by the federal, provincial and territorial governments on July 18, 1994, is intended to make it easier for people, goods and services to move across Canada.
L'ACI définit d'abord les grands principes d'ouverture des marchés; ceuxci sont fondés sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements.
The AIT firstly defines broad principles of open markets, which are based on the free circulation of persons, goods, services and investments.
En vertu de l'ACI, les gouvernements doivent reconnaître comme il se doit la formation, les compétences, l'expérience et l'instruction des travailleurs issus d'autres provinces ou territoires et adapter en conséquence leurs exigences en matière d'autorisation d'exercer et d'immatriculation.
Under the AIT, governments are obligated to give appropriate recognition to the training, skills, experience and education of workers from other jurisdictions, and to make necessary accommodations in their licensing or registration requirements.
L'ACI établit également une procédure applicable à l'accueil des plaintes et au règlement des litiges.
The AIT also establishes a process for receiving complaints and resolving disputes.
Le Forum des ministres du marché du travail voit à la mise en œuvre du chapitre de l'ACI portant sur la mobilité de la maind'œuvre.
41. The Forum of Labour Market Ministers is responsible for implementation of the Labour Mobility Chapter of the AIT.
Le Cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens (dont il est question plus en détail ciaprès), qui a été signé en 1999, obligeait les gouvernements à veiller à ce qu'aucun obstacle à la mobilité ne soit créé dans les nouvelles initiatives stratégiques et au respect de toutes les dispositions relatives à la mobilité de la maind'œuvre de l'ACI au plus tard le 1er juillet 2001.
The Framework to Improve the Social Union for Canadians (detailed below), signed in 1999, committed governments to ensure that no new barriers to mobility are created in new social policy initiatives and to ensure compliance with all labour mobility provisions of the AIT by July 1, 2001.
Préalablement à l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) en décembre 1994, le gouvernement du Québec a confirmé son intention de respecter les engagements et obligations contenus dans les accords commerciaux canadiens.
Prior to the coming into force of the Agreement on Internal Trade (AIT) in December 1994, the Government of Quebec confirmed its intention to respect the commitments and obligations set out in Canadian trade agreements.
En septembre 2002, Maurice a accueilli l'Assemblée régionale pour l'Afrique de l'ACI.
Mauritius hosted the ICA Regional Assembly for Africa in September 2002.
44. L'ACI a pour sa part évoqué "Les cartes et la cartographie : comment l'ACI voit l'avenir".
44. The International Cartographic Association (ICA) submitted and presented a paper entitled "Maps and mapping: The ICA vision of the future".
Les membres de l'ACI sont des organisations coopératives nationales et internationales.
Members of ICA are national and international cooperative organizations.
3.5 Association cartographique internationale (ACI)
3.5 International Cartographic Association (ICA)
L'égalité entre les sexes est également un objectif de l'ACI et de ses membres.
Gender equality too has been a goal of the ICA and its members.
24. La principale préoccupation est que si ces codes remplacent, de facto, la négociation, les entreprises risquent de se désintéresser de la conclusion d'accords − cadres internationaux (ACI) ou de l'adhésion à des initiatives multipartites.
24. The main concern raised by codes of conduct is that they would de facto appear as substitutes for negotiation and bargaining, and divert companies from signing international framework agreements (IFAs), or from joining multi-stakeholder initiatives (MSIs).
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