Translation for "accusé d'infraction" to english

Accusé d'infraction

• accused of offense
• charged under

Translation examples

charged under

46. À la suite des opérations policières menées essentiellement à Ruatoki et dans les alentours le 15 octobre 2007, 18 personnes sont accusées d'infractions graves à la loi de 1983 sur les armes.
46. As a result of the Police action undertaken primarily in and around Ruatoki on 15 October 2007, 18 people are facing serious charges under the Arms Act 1983.

Le 7 septembre 2004, un fonctionnaire de police du Texas, accusé d'infraction à la législation fédérale sur les droits civils, a été reconnu coupable en vertu de l'article 242 du titre 18 du Code des ÉtatsUnis pour avoir à plusieurs reprises frappé un homme menotté alors qu'il agissait <<sous couvert de la loi>> au cours d'une arrestation, et avoir ensuite tenté de couvrir ses actes.
On September 7, 2004, a Texas police officer was convicted on federal civil rights charges under 18 U.S.C. § 242 for repeatedly assaulting a handcuffed man while the officer was acting under color of law during an arrest, and then attempting to cover up his actions.

De plus, les défenseurs des droits de l'homme, dont des avocats de la défense, qui assurent une aide juridique à d'autres défenseurs ou à des victimes de violations des droits de l'homme sont menacés, se voient refuser l'accès aux tribunaux et à leurs clients et sont arrêtés et accusés d'infractions à diverses dispositions de droit pénal.
Moreover, human rights defenders, including defence lawyers, providing legal assistance to other defenders or victims of human rights violations are threatened, denied access to courthouses and their clients, and arrested and charged under various criminal provisions.

12. Le Comité s'est interrogé sur la récente augmentation du nombre des personnes accusées d'infraction à la loi sur la sécurité nationale.
12. The Committee had asked about the recent rise in the number of people charged under the National Security Law.

"L'avocat est chargé de représenter Steve Crocker, propriétaire de Frank, "accusé d'infraction à la loi sur les chiens dangereux.
Counsel is instructed to represent Steve Crocker, owner of Frank, who is charged under Section One of the Dangerous Dogs Act.