Translation examples
verb
L'engagement continu prend effet à la date à laquelle la décision de l'accorder a été prise.
5.6 If a continuing appointment is granted, it shall be effective on the date the decision of granting such appointment to the staff member is made.
Si, par la suite, il est établi que la personne à qui le droit d'asile a été accordé a un lien quelconque avec une activité criminelle, le Conseil des ministres est pleinement habilité à lui retirer ce droit.
It is understood that if, following the grant of asylum, it is proved that the person has a connection with criminal activities, the Council of Ministers has absolute competence to rescind the grant of asylum.
verb
Bien que le juge ait accordé des dommages-intérêts au distributeur pour ce qui concernait la contravention au contrat de la part du fournisseur, le montant accordé a été réduit.
Although the judge awarded the distributor the damages related to the supplier breach of contract, the amount awarded was reduced.
verb
Mais l'accord n'a été que partiellement appliqué : le Gouvernement a débloqué, en octobre 2007, les fonds nécessaires pour le versement d'allocations pendant trois mois - toutefois, les allocations dues continuent de s'accumuler.
But the agreement was only partially implemented: the Government released three-month allowances in October 2007 -- however, unpaid allowances continued to accrue.
verb
Ainsi que le rapport du rapporteur sur les travaux de la conférence l'indique, un accord a été conclu pour poursuivre ces conférences des zones exemptes d'armes nucléaires parallèlement au processus d'examen du TNP.
As stated in the Rapporteur's report on the deliberations of the Conference, an agreement had been reached to maintain such conferences of nuclear-weapon-free zones in conjunction with NPT review processes.
Entre-temps, il n'y a aucune raison pour que la Conférence ne se penche pas sérieusement sur cette question alors qu'un accord n'a toujours pas été trouvé sur les quatre questions centrales figurant dans le programme de travail de la Conférence.
In the meantime, there is no reason why the Conference should not seriously address this issue while agreement is still pending on the four core issues of the Conference's programme of work.
verb
Pour mitiger ces craintes, d'autant plus que les PPA sont un rare exemple où le service de statistique n'exerce pas la maîtrise du résultat final, les experts responsables ont grand soin de préciser que : « les statistiques issues du projet PPA ne servent pas à déterminer la conditionnalité des prêts de la Banque mondiale » ou que « la Banque mondiale n'utilise pas les résultats du PCI pour déterminer les conditions des prêts qu'elle accorde ». a/ On comprend les motifs de cette ferme « précaution oratoire », mais elle porte atteinte à la pertinence de l'information de base.
In order to allay fears of misuse, particularly as PPPs provide one of the rare instances where no compiler is in control of the ultimate statistics, experts in charge go out of their way to make such statements as: “the statistics resulting from the PPP project are not used to affect World Bank lending conditions” or “The World Bank does not use ICP results to determine the terms of lending.”a While understandable, this strong disclaimer has the effect of reducing the relevance of the basic information.
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