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Accordée par l'etat

• granted by the state

Translation examples

granted by the state

Les aides accordées par l'Etat pour le logement concernent toutes les familles dont le revenu est inférieur à 35 000 colones, que leurs membres soient chômeurs ou non.
The allowances granted by the State for housing applied in all families with an income below 35,000 colones, whether their members were unemployed or not.

Des prêts sont accordés par l'Etat aux étudiants des universités et des écoles professionnelles privées inscrits à des cours de jour.
Students loans are granted by the State to university students and students at private vocational schools who are enrolled in daytime study.

204. La loi dispose qu'une aide pourra être accordée par l'Etat aux élèves issus des familles économiquement modestes.
204. The Act provides that assistance may be granted by the State to pupils from families of modest income.

En vertu de l'article 16, les privilèges suivants sont accordés par l'Etat : "Un enfant orphelin de père et mère est prioritaire pour l'obtention d'un logement, conformément à la procédure établie par la loi".
Article 16 provides for the following privileges being granted by the State: “A child who is a double orphan shall be provided with housing out of his or her regular turn in accordance with the procedure established by law”.

100. Au sujet des exonérations fiscales accordées par l’Etat aux personnes morales de droit public, le Rapporteur spécial tient à préciser que ces avantages ne s’appliquent pas à leurs activités à caractère industriel ou commercial.
100. Where tax exemptions granted by the State to legal persons in public law are concerned, the Special Rapporteur wishes to point out that these privileges do not extend to their industrial or commercial activities.

15. En ce qui concerne la propriété des terres, la Constitution équatorienne dispose que les ressources naturelles de l'Equateur sont propriété de l'Etat et de l'ensemble du corps social, d'où il résulte que les ressources du sous—sol sont attribuées au moyen de concessions accordées par l'Etat.
15. With regard to land ownership, the Constitution of Ecuador provided that the country's natural resources belonged to the State and to society as a whole. The resources of the subsoil were therefore assigned by means of concessions granted by the State.

Ces droits miniers sont accordés par l’Etat à titre temporaire et onéreux, et font l’objet d’un permis spécial et d’un contrat.
Such rights are granted by the State on a temporary and payable basis, and require a special licence and a contract with the State.

147. Grâce à des exonérations fiscales accordées par l'Etat, les publications réalisées par l'Institut permettent aux secteurs défavorisés de la population d'avoir accès à la culture.
147. This Institute's publications enjoy tax exemptions granted by the State which facilitate access to culture by the poorer population groups.

e) Modalités d'application des lois et de la politique relatives à la concurrence à des activités étatiques telles que la réglementation des entreprises d'Etat, les monopoles d'Etat, les monopoles naturels et les entreprises bénéficiant de droits exclusifs accordés par l'Etat;
(e) How competition laws and policy should apply to State activities such as regulation of State enterprises, State monopolies, natural monopolies and enterprises with exclusive rights granted by the State;