Translation for "accord prénuptial" to english
Similar context phrases
Translation examples
Prenuptial Agreements (Accords prénuptiaux) (conférences consacrées par le barreau israélien au droit familial, décembre 2001, mars 2003)
Prenuptial Agreements (Family Law Lectures, the Israeli Bar Association, December 2001, March 2003)
Le nouveau Code comporterait des dispositions régissant les accords prénuptiaux, la polygamie et le divorce.
The law would include provisions on conditions for prenuptial agreements, polygamy and divorce.
Cette loi prévoit également des accords prénuptiaux qui peuvent stipuler des modalités telles que la division égale des biens acquis pendant le mariage et l'obligation faite au mari d'obtenir le consentement de son épouse avant d'engager des relations polygames.
That law also provided for prenuptial agreements, which could include such terms and conditions as the distribution of property acquired during the marriage in the event of divorce or the requirement for a husband to obtain his wife's consent before entering into a polygamous relationship.
Cofondatrice et membre du Kolech Religious Women's Forum et membre du Groupe de travail chargé d'élaborer un accord prénuptial type et membre du Conseil d'administration dudit Forum
Kolech: Religious Women's Forum, Co-Founder; Member; Member of the Working Group on the Preparation of a Model Prenuptial Agreement; Member of the Policy Board
En l'absence d'accord prénuptial, les femmes sont victimes de l'iniquité des lois sur la propriété et des lois sur l'héritage dans le cas de divorce ou de décès de l'époux.
In the absence of a prenuptial agreement, women suffered from the prevailing unfair property and inheritance laws in cases of divorce and death of the spouse.
Elle se demande si le nouveau Code de la famille contient des mesures visant à apporter une solution à ce problème et, dans le cas contraire, ce que fait le Gouvernement pour promouvoir les accords prénuptiaux aux termes desquels les maris renoncent au droit à un divorce unilatéral.
She wondered whether the new family law contained measures to address that problem and, if not, what the Government was doing to promote prenuptial agreements under which husbands waived the right to unilateral divorce.
Toutefois, même en l'absence du nouveau Code de la famille, la possibilité pour les couples de conclure des accords prénuptiaux représente un mécanisme qui permet de se conformer à la recommandation du Comité.
However, even in the absence of the new family law, the possibility for couples to conclude prenuptial agreements provided a mechanism for compliance with the Committee's recommendation.
La délégation dit également que le nouveau Code de la famille prévoit la conclusion d'accords prénuptiaux qui permettront aux femmes de restreindre les privilèges des hommes au regard du divorce et de la polygamie.
3. The delegation had also mentioned that the new family law provided for the conclusion of prenuptial agreements that would allow women to restrict men's privileges regarding divorce and polygamy.
Ils ont dit que vous aviez signé un accord prénuptial.
They told us that you and your late husband signed prenuptial agreements.
Vous vous occupez de beaucoup d'accords prénuptiaux, Mr.
You write a lot of prenuptial agreements, mr.
Nous savons aussi qu'avant votre mariage vous aviez signé un accord prénuptial.
We also know that, prior to your marriage, you signed a prenuptial agreement.
Alors je vais être clair. Quand une femme a signé un accord prénuptial, - elle renonce à la possibilité...
Then I should carefully explain that when a wife signs a prenuptial agreement, she has forfeited her ability...
J'ai aussi compris qu'il n'y avait aucun accord prénuptial.
I also understand that there was no prenuptial agreement.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test