Translation for "accord exprès" to english

Accord exprès

• express agreement

Translation examples

express agreement

Deuxièmement, il doit y avoir un accord exprès des parties dans le cas des accords ultérieurs et une entente tacite dans le cas de la pratique ultérieure.
Second, there must be express agreement of the parties in the case of subsequent agreements and tacit understanding in the case of subsequent practice.

Un <<traité>> est un accord exprès relevant du droit international conclu entre des acteurs du droit international, en l'occurrence des États souverains et des organisations internationales.
A "treaty" is an express agreement under international law entered into by actors in international law, namely sovereign states and international organizations.

En outre, l'existence d'un différend et d'un accord exprès des Etats devrait être des conditions sine qua non de l'application du règlement de conciliation.
In addition, the existence of a dispute, as well as the express agreement of the States, should be defined as necessary conditions for the application of the conciliation rules.

Le tribunal a souligné qu'en l'absence d'un accord exprès, les répercussions du module manquant sur la possibilité d'utiliser les autres composants du logiciel étaient, en l'occurrence, vitales.
The court pointed out that in the absence of an express agreement, the impact of the missing module on the usability of the other software components was crucial for these issues.

Elles soulignent qu’en l’absence d’accord exprès, on ne peut considérer que les organes de surveillance établis en vertu des traités de droits de l’homme ont compétence pour formuler des remarques et des recommandations concernant l’admissibilité d’une réserve.
They stressed that, in the absence of any express agreement, the human rights treaty monitoring bodies could not be considered competent to make comments or recommendations with regard to the admissibility of a reservation.

84. En réponse, il a été dit que, tel qu'il était actuellement libellé, le projet d'article n'exigeait pas un accord exprès sur un délai ou une période de livraison, mais qu'il ne permettait pas non plus au transporteur de se décharger de sa responsabilité pour retard.
In response, it was noted that, as currently worded, the draft article did not require an express agreement on a delivery time or period, neither did it allow the carrier to exclude its liability for delay.

b) Les experts ne divulguent aucune information non publiée obtenue lors de l'examen sans l'accord exprès de la Partie concernée et du secrétariat.
Experts shall not disclose any non-published information acquired during the review without the express agreement of the Party concerned and the secretariat.

La presse ne peut être présente qu'avec l'accord exprès de toutes les Parties.
Media may be present only by express agreement of each Party.

4. [Avec l'accord exprès de l'État Partie qui reçoit la Cour], les privilèges, immunités et facilités prévus à continuent d'avoir effet lorsque la Cour se réunit en vertu de l'alinéa 2.
4. [With the express agreement of the State Party receiving the Court], the privileges, immunities and facilities provided for in shall continue to be effective when the Court holds a session pursuant to paragraph 2.