Translation for "-pêche à l'anguille" to english
-pêche à l'anguille
  • -fishing eel
Translation examples
-fishing eel
En septembre 1999, la Cour suprême du Canada reconnaissait le caractère constitutionnel des traités et du droit de faire commerce des Autochtones et acquittait un Micmac de toutes les accusations portées contre lui parce qu'il s'était adonné à la pêche à l'anguille et avait vendu le produit de sa pêche en dépit des dispositions du règlement fédéral sur la pêche (R. c.
2069. In September 1999, the Supreme Court of Canada recognized the constitutional nature of Aboriginal treaties and the right to trade, and acquitted a Mi'Kmaq person of charges of fishing eels and selling his catch contrary to federal fishing regulations: R. v. Marshall [1999] 3 S.C.R. 456.
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