Translation for "être en cour" to english

Être en cour

• to be in court
• be in court

Translation examples

to be in court

En conséquence, le Comité considère que, dans les circonstances de la présente affaire, le fait qu'une période de huit ans se soit écoulée depuis l'arrestation de l'auteur, avant que les juridictions d'appel et de cassation n'aient rendu de décision définitive, et qu'une série de procédures en appel continue d'être en cours depuis 2000, constitue une violation de l'article 14, paragraphe 3 c), du Pacte.
Consequently, the Committee considers that, in the circumstances of this case, the fact that a period of eight years elapsed between the author's arrest and the delivery of a final judgement by either the court of appeal or the court of cassation, and that a number of appeal proceedings have been in progress since 2000, constitutes a violation of article 14, paragraph 3 (c), of the Covenant.

De toute évidence, la Cour continue donc bien d'être la Cour des Nations Unies dans leur ensemble.
The Court thus manifestly remains the court of the entire United Nations.

La violation du droit des inculpés à la défense a entraîné la cassation de l'arrêt intermédiaire de prolongement de la détention préventive et le renvoi du dossier au tribunal, afin d'être rejugé (cour d'appel de Constanţa, décision pénale No 83/1994).
The violation of the right of those accused to a defence led to the quashing of the preliminary order to extend the pre-trial detention, and to the referral of the case back to the court for retrial (Constanţa court of appeal, Judgement in Penal Proceedings No. 83/1994).

Les tribunaux coutumiers doivent être des cours d'archive opérant dans le cadre constitutionnel.
Community Courts must be courts of record operating within the overarching constitutional framework.

Plus important encore peut-être, la Cour suprême d'Israël s'est appuyée sur des faits détaillés et spécifiques, y compris des témoignages, se rapportant à tous les aspects du tracé de la barrière, à la logique de sécurité qui le sous-tend et aux effets humanitaires qui y sont associés; la Cour internationale de Justice, elle, n'a disposé que d'une information partielle, obsolète et souvent trompeuse.
Perhaps most importantly, the Israeli Supreme Court had before it detailed and specific evidence, including witness testimony, on all aspects of routing, its security rationale and associated humanitarian effects; the International Court of Justice was supplied only with partial, outdated and often misleading information.

Le dossier a été renvoyé à la première instance afin d'être rejugé (Cour suprême, Section civile, décision No 2399/1993).
The case was referred back to the court of first instance to be reheard (Supreme Court, Civil Division, Decision No. 2399/1993).

be in court

- Et d'être en cour à 14h30.
- And be in court at two fifteen.