Translation for "événement spécifié" to english

Événement spécifié

• specified event

Translation examples

specified event

150. Il peut donc être utile, dans la législation, de reconnaître à l’autorité contractante le droit de conclure avec les prêteurs des accords prévoyant la désignation, avec l’assentiment de ladite autorité, d’un nouveau concessionnaire chargé d’exécuter l’accord de projet existant dans l’éventualité où le concessionnaire ferait gravement défaut à son obligation de fournir le service requis en vertu de l’accord de projet, ou en cas de survenue d’autres événements spécifiés qui pourraient justifier la résiliation de l’accord de projet.
Therefore, it may be useful to acknowledge in the law the contracting authority’s right to enter into agreements with the lenders providing for the appointment, with the consent of the contracting authority, of a new concessionaire to perform under the existing project agreement, when the concessionaire seriously fails to deliver the service required under the project agreement or following the occurrence of other specified events that could justify the termination of the project agreement.

Dans d'autres, le constituant est autorisé à effectuer certains actes de disposition, notamment jusqu'à concurrence d'un montant global maximum fixé, ou jusqu'à survenance d'un évènement spécifié (parfois appelé "évènement déclencheur").
In other cases, the grantor is allowed to make certain dispositions or dispositions up to a fixed maximum aggregate amount, or until the occurrence of a specified event (sometimes referred to as a "triggering event").

3. Si la nature d'un événement ne peut être clarifiée par les mesures spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, chaque Etat partie est en droit de demander une inspection sur place sur le territoire de tout autre Etat partie aux fins de s'assurer si un événement spécifié était ou non une explosion nucléaire.
3. If the nature of an event cannot be clarified through the measures specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, each State Party is entitled to request an on-site inspection on the territory of any other State Party for the purpose of ascertaining whether or not a specified event was a nuclear explosion.

91. Il peut donc être utile, dans la législation, de reconnaître à l’autorité contractante le droit de conclure avec les prêteurs des accords leur permettant de désigner un nouveau concessionnaire chargé d’exécuter l’accord de projet existant dans l’éventualité où le concessionnaire ferait gravement défaut à son obligation de fournir le service requis en vertu de l’accord de projet, ou en cas de survenue d’autres événements spécifiés qui pourraient justifier la résiliation de l’accord de projet.
Therefore, it may be useful to acknowledge in the law the contracting authority’s right to enter into agreements with the lenders allowing them to appoint a new concessionaire to perform under the existing project agreement, when the concessionaire seriously fails to deliver the service required under the project agreement, or following the occurrence of other specified events that could justify the termination of the project agreement.

Lorsque les parties sont convenues de recourir à la conciliation et se sont expressément engagées à n'entamer pendant une période spécifiée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un litige déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites, sauf dans la mesure où une partie estime nécessaire d'engager une telle procédure pour la sauvegarde de ses droits.
Where the parties have agreed to conciliate and have expressly undertaken not to initiate during a specified period of time or until a specified event has occurred arbitral or judicial proceedings with respect to an existing or future dispute, such an undertaking shall be given effect by the arbitral tribunal or the court until the terms of the undertaking have been complied with, except to the extent necessary for a party, in its opinion, to preserve its rights.