Translation for "états parrainés" to english

États parrainés

• sponsored states

Translation examples

sponsored states

Les réglementations excessives et les charges financières imposées aux entités commerciales et aux États parrains ont été grandement réduites, améliorant ainsi de façon spectaculaire le climat d'investissement permettant aux entités commerciales de poursuivre à l'avenir leurs activités d'exploitation.
The excessive regulations and financial burdens placed on commercial entities and sponsoring States have been significantly reduced, thereby improving dramatically the investment climate for commercial entities to pursue mining activities in the future.

Se pose alors la question de savoir à partir de quel stade un État peut être tenu responsable des actes de particuliers ou de fonctionnaires que l'État <<parrain>> contrôle directement ou indirectement.
The remaining issue to be considered is at what point a State may be held responsible for such action of individuals or government officials directly or indirectly controlled by the sponsoring State.

L'État parrain demeure cependant responsable si a) il ne s'est pas acquitté de ses obligations en vertu de la Convention, et b) si une indemnisation intégrale ne peut pas être assurée par l'exploitant responsable ou d'une autre manière.
The sponsoring State remains liable (a) if it has failed to comply with its obligations under the Convention and (b) if full compensation cannot be provided through the liable operator or otherwise.