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Translation examples
Les précédents échanges sur les meilleures pratiques ont été positifs mais ces pratiques étaient propres à un État donné.
The earlier exchanges on best practices were appreciated, but those practices were particular to a given State.
Si tel était le cas, obtenir le statut diplomatique serait un moyen de bénéficier de l'impunité dans un État donné, du moins temporairement.
If it did, the possession of diplomatic status would be a means of benefiting from impunity in a given State, at least temporarily.
Cette pratique n'est aucunement sélective à l'égard d'un État donné, mais est le reflet de situations ou de cas particulièrement critiques dans un pays donné.
This practice is by no means selective in respect of a given State, but reflects particularly critical situations or cases in a given country.
Ces deux types de facteurs devraient être pris en compte pour déterminer le niveau et la répartition des activités de vérification dans un État donné.
Both should be taken into account in determining the level and distribution of verification efforts in a given State.
En revanche, si elle signifie à tout moment une fois le projet de convention entré en vigueur dans un État donné, la référence devrait être supprimée.
However, if it meant at any time after the draft convention had entered into force in a given State, the reference should be deleted.
En outre, un travail considéré comme formel ou légal dans un État donné peut fort bien ne pas être décent et enfreindre les normes internationales du travail.
Also, work that is formal or legal in a given State may well be indecent and violative of international labour standards.
Il importe donc d'examiner les éléments pouvant indiquer de manière indépendante qu'un État donné est le centre des intérêts principaux du débiteur.
It is thus important to consider the factors that may independently indicate that a given State is the debtor's centre of main interests."
Les articles de la deuxième partie forment un tout; chacun d'eux s'applique à un comportement qui peut être attribué à un État donné.
All of the articles in Part Two are cumulative; each applies separately in relation to conduct potentially attributable to a given State.
Il fallait déterminer si l'acte avait été commis << sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle >> d'un État donné.
What has to be considered, according to the Judgment, is whether conduct was carried out "on the instructions of, or under the direction or control of", a given State.
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