Translation for "état des parties" to english

État des parties

• state of the parts
• condition of the parts

Translation examples

state of the parts

1. D'après la législation bélarussienne, l'espace aérien au-dessus du territoire d'un État fait partie de ce territoire et tous les États exercent leur souveraineté sur leur propre espace aérien.
According to Belarusian law, the airspace above a State's territory is part of that territory and all States have sovereignty over their own airspace.

La Bulgarie approuve également l'idée que le sujet, même s'il est étroitement lié à d'autres domaines du droit international, par exemple le droit humanitaire, la légitime défense et la responsabilité de l'État, fait partie du droit des traités.
Bulgaria also supported the premise that the topic, although closely related to other domains of international law such as humanitarian law, self-defence and State responsibility, formed part of the law of treaties.

78. S'agissant de savoir si l'État qui exerçait sa protection diplomatique faisait valoir son propre droit ou le droit de son national lésé, l'observation a aussi été faite que la personne qui avait un lien de nationalité avec un certain État faisait partie de la population de celui-ci et était donc l'un des éléments constitutifs de cet État.
78. As to whether, in exercising diplomatic protection, a State was enforcing its own right or the right of an injured national, the observation was also made that a person linked by nationality to a State was a part of its population and therefore one of the State's constituent elements.

98. Le nombre élevé et disproportionné d'enfants autochtones pris en charge par l'État fait partie des importants défis sociaux présents dans les réserves, tels que la pauvreté, les conditions de logement déplorables, la toxicomanie et l'exposition à la violence familiale.
98. The disproportionately high number of Aboriginal children in state care is part of broader social challenges on reserves, such as poverty, poor housing conditions, substance abuse and exposure to family violence.

L'immunité des représentants de l'État fait partie intégrante de la souveraineté et de l'immunité de l'État; ainsi, la question de savoir si les représentants de l'État, qu'ils soient toujours en fonctions ou non, peuvent faire l'objet de poursuites pénales devant les tribunaux étrangers doit être examinée à la lumière des règles applicables du droit international, du respect de la souveraineté de l'État et des règles sur la levée de l'immunité.
The immunity of State officials was part and parcel of State sovereignty and immunity; thus, the question of foreign criminal prosecution of State officials, including former State officials, must be considered in light of the applicable rules of international law, respect for State sovereignty and the rules on waiver of immunity.

Ce principe, à l'élaboration duquel le Maroc indépendant a contribué et qui a permis d'affranchir des dizaines de pays, particulièrement africains du joug colonial, n'a jamais été, ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre, un instrument d'éclatement de l'unité et de l'intégrité des États, ni un prétexte pour priver des États de parties intégrantes de leur territoire dont la continuité, la communauté de langue, de religion, de tradition et de culture attestent de leur appartenance à une même nation, comme c'est le cas pour le Sahara Marocain.
However, that principle, which Morocco itself had helped develop, had never been intended, and had never served, as an instrument for undermining the unity and integrity of States, or as a pretext for depriving States of integral parts of their territory, with a community of language, religion, traditions and culture, as was the case in Moroccan Sahara.

Il était bon de mettre l'accent sur la codification plutôt que sur le développement progressif parce que la responsabilité des États faisait partie de l'infrastructure de droit international et que les États seraient réticents à appuyer de nouvelles règles si celles-ci ne reflétaient pas le droit coutumier.
Focusing on codification rather than progressive development was considered to be a commendable approach because State responsibility was part of the infrastructure of international law and States would be reluctant to support the new rules unless they reflected existing customary law.

94. Dans son rapport à mi-parcours, le Groupe d’experts a indiqué que l’intensification apparente du trafic de stupéfiants à destination et en provenance du Libéria représentait une grave menace pour la sécurité de l’État, en partie parce que l’implantation solide des réseaux accroissait les possibilités de financement des armes illicites et facilitait la contrebande d’armes à feu par des voies clandestines.
94. In its midterm report, the Panel noted that the apparent increase in drug trafficking into and out of Liberia presented serious concerns for State security, in part because, once trafficking networks became entrenched, opportunities for funding illicit arms would increase, as would the ease of moving firearms through clandestine smuggling routes.

Cette approche est louable, car la responsabilité des États fait partie de l'économie générale du droit international, et l'accent doit donc être mis sur la codification plutôt que sur le développement progressif.
That was a commendable approach, because State responsibility was part of the infrastructure of international law, and the focus should therefore be on codification rather than progressive development.

263. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice a été invoquée comme preuve que les crimes d'État faisaient partie du corpus du droit international et que la notion était progressivement acceptée.
263. The jurisprudence of the International Court of Justice was cited as evidence that State crimes formed part of the corpus of international law and that the concept was gaining acceptance.