Translation examples
Critères pour l’imposition d’une amende
Criteria for the imposition of fines
C'est la dictature qui est une imposition.
Dictatorship is an imposition.
Cela n'est pas une imposition.
That is not an imposition.
Imposition de règles de conduite
Imposition of rules of conduct
Imposer des sanctions;
Imposition of sanctions;
— Comme quelque chose d'imposé;
· not as an imposition;
C. Imposition de contingents
C. Imposition of quotas
- les obligations imposées :
The imposition of duties on:
Imposition et application des sanctions;
Imposition and enforcement of sanctions;
iii) imposition d'une amende;
(iii) Imposition of a fine;
Au lieu d'imposer les "bons", comme cela est le cas en général, il faudrait imposer les "mauvais", à savoir les pollueurs.
This means shifting from conventional systems of taxing "goods" to taxing "bads".
Taux d'imposition sur les bas salaires
Payroll tax
Tax − taux moyen d'imposition des revenus du travail.
Tax - Average tax rate on labor income
Taux d'imposition élevés;
High tax rates;
Modalités d'imposition des expatriés
Expatriate tax treatment
- L'imposition et la collecte des impôts;
the levying and collecting of taxes;