Translation for "été prises en mesure" to english

Été prises en mesure

• been taken
• taken able

Translation examples

been taken

49. Des mesures ont été prises pour mesurer les progrès effectués par la Thaïlande pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments.
49. Efforts have been taken to monitor Thailand's progress toward implementing its obligations under these agreements.

Outre cette publicité "passive" de l'administration, ont également été prises des mesures en vue de garantir la publicité "active" de l'administration, telles que la mise en place de services de médiation aux différents niveaux administratifs.
In addition to this "passive" publicity for the administration, steps have been taken to guarantee "active" publicity, such as the establishment of mediation services at various administrative levels.

48. La Conférence d'examen a été l'occasion d'entendre de très nombreuses déclarations et interventions qui ont témoigné de la prise de mesures importantes contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance dans différentes parties du monde, tout en faisant apparaître que beaucoup reste à faire.
48. The Review Conference had been an opportunity to listen to many statements and interventions which had made clear that important steps had been taken against racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance in different parts of the world, but had also shown that much remained to be done.

Un cessez-le-feu et des élections réussies ne sont pas des gages de succès suffisants; celui-ci n'est acquis qu'une fois prises les mesures politiques, économiques et sociales permettant de remédier aux causes se trouvant à l'origine du conflit.
A cease-fire and a successful election are not enough to claim success; that is only assured when the necessary political, economic and social measures have been taken to eradicate the underlying causes of the original conflict.

iv) Être nécessaire dans une société démocratique, ce qui implique, d'une part, qu'aient été préalablement prises les mesures qui, dans un état de droit, permettent de préserver la sécurité nationale et l'ordre public; d'autre part, que soit respecté le principe de proportionnalité entre les restrictions auxquelles il est fait légitimement recours et la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l'ordre public.
The requirements of a democratic society, implying firstly that the normal steps under the rule of law have been taken to preserve national security and public order and secondly, that the principle of proportionality between legitimate restrictions and the protection of national security or public order is respected.

144. Ont également été prises des mesures pour la mise en œuvre du droit à un niveau de vie décent.
144. Measures have also been taken to implement the right to a decent standard of living.

330. La Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l'enfant dans la Fédération de Russie, en date du 3 juillet 1998, reconnaît au tribunal le droit de considérer comme nécessaire la prise de mesures de réadaptation sociale du mineur en cas d'exonération de l'adolescent de la responsabilité pénale ou de la peine, avec application de mesures éducatives contraignantes, et la prise de la décision d'appliquer les mesures en question.
330. The federal law on basic guarantees of the rights of the child in the Russian Federation of 3 July 1998 gives the court the right to declare measures for the social rehabilitation of a juvenile necessary when he has been absolved of criminal liability or of punishment involving compulsory educational measures and a decision to apply such measures has been taken.

Cette formalité accomplie, la Convention ne souffre d'aucun obstacle juridique à son application par les tribunaux sénégalais, lorsque cette application ne nécessite pas la prise de mesures complémentaires ou que ces mesures ont été prises.
Once this formality has been completed, there is no judicial impediment to execution of the convention by the Senegalese courts, where such execution does not require supplementary measures to be taken or any necessary supplementary measures have already been taken.

137. Il faut dire aussi que, dans toutes les situations où est prise une mesure administrative de remplacement de la famille, le droit de l'enfant de préserver son identité, sa nationalité, son nom et ses relations familiales est garanti, à moins que la situation ne le conseille pas, aux termes de la loi.
137. In all situations where an administrative measure of alternative care has been taken, the right of the child to preserve his or her identity, nationality, name and family relations is guaranteed by law, unless the situation dictates otherwise.

40. M. Pollar s'enquiert des mesures prises pour mesurer l'impact de la coopération internationale dans le domaine de l'enfance.
40. Mr. Pollar asked what measures had been taken to gauge the impact of international cooperation on children.