Translation for "émission d'un mandat" to english

Émission d'un mandat

• issuing a warrant
• issue of a warrant

Translation examples

issuing a warrant

Lors de l'émission du mandat d'arrêt, la Chambre a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que, dans le contexte du conflit armé prolongé qui a existé en République centrafricaine du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003, les forces du Mouvement de libération du Congo (MLC) dirigées par Jean-Pierre Bemba Gombo ont mené une attaque généralisée ou systématique contre la population civile commettant des viols, des actes de torture, des atteintes à la dignité de la personne et des pillages.
47. In issuing the warrants, the Chamber concluded that there were reasonable grounds to believe that, in the context of a protracted armed conflict in the Central African Republic from about 25 October 2002 to 15 March 2003, Mouvement de libération du Congo (MLC) forces led by Jean-Pierre Bemba Gombo carried out a widespread or systematic attack against a civilian population which involved rape, torture, outrages upon personal dignity and pillaging.

Il existe des procédures et des exigences supplémentaires pour certains pays du Commonwealth au titre de la loi sur l'extradition, notamment aux articles 21 (émission de mandats) et 22 (procédure après l'arrestation).
There are additional procedures and requirements for extradition to declared Commonwealth countries under the Extradition Act, such as sections 21 (issue of warrants) and 22 (proceedings after arrest).

issue of a warrant

Accomplir les tâches prescrites par le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, en ce qui concerne la procédure précédant le procès, en particulier la confirmation, la modification ou le retrait des mises en accusation, l'émission de mandats d'arrêt, la procédure en cas de non-exécution d'un mandat d'arrêt, la procédure de comparution de l'accusé, la procédure de détention provisoire et de libération provisoire et les procédures à suivre pour obtenir des dépositions.
Carry out the tasks entrusted to the Tribunal in the Rules of Procedure in connection with pre-trial proceedings, in particular, the procedures of confirmation, amendment or withdrawal of indictments, issue of arrest warrants, procedures in case of failure to execute a warrant, the procedure for the appearance of the accused, procedures for detention on remand and provisional release and procedures to obtain depositions.

L'Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité ne peut placer une personne en détention pour l'interroger après l'émission d'un mandat que si cela facilite sensiblement la collecte d'éléments pertinents ou qu'il existe des motifs raisonnables de penser que l'intéressé ne se présentera pas à l'interrogatoire, qu'il préviendra une personne impliquée dans un acte terroriste faisant l'objet d'une enquête ou qu'il détruira ou altérera un document ou un objet devant être produit en vertu du mandat.
A person may only be detained by the Australian Security Intelligence Organisation (ASIO) for the purpose of questioning after the issue of a warrant if it substantially assists the collection of relevant intelligence, or when there are reasonable grounds to believe that the person will fail to appear for questioning, will alert a person involved in a terrorism offence that is being investigated, or will destroy or alter a record or thing required to be produced under the warrant.

La loi prévoyait la mise sous écoute téléphonique à des fins préventives et l'interception de communications, avec la permission des tribunaux, en ce qui concerne les crimes liés au terrorisme et élargissait le champ d'application des dispositions légales concernant l'arrestation, la saisie et la confiscation de biens, les opérations clandestines et les perquisitions aux fins de la lutte contre le terrorisme, et permettait de retarder dans certains cas l'émission de mandats d'arrêt.
The law made provisions for preventive wiretapping and intercepting of communications with the permission of the courts, with reference to crimes committed in the pursuit of acts of terrorism; it extended the statutory provisions regarding arrests, attachments, sequestration and undercover operations and the searching of buildings for the purpose of combating terrorism and made it possible to delay in specific cases the issue of arrest warrants.

62. La collaboration juridique européenne et internationale visant à lutter contre les réseaux criminels semble insuffisamment développée et l'émission de mandats d'arrêt européens reste assez faible.
62. European and international cooperation in legal matters to combat criminal networks appeared to be inadequately established and the process of issuing European arrest warrants was fairly weak.

Accomplir les tâches prescrites par le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, en ce qui concerne la procédure précédant le procès, en particulier la confirmation, la modification ou le retrait des mises en accusation, l’émission de mandats d’arrêt, la procédure en cas de non-exécution d’un mandat d’arrêt, la comparution de l’accusé, la détention provisoire et la libération provisoire et les procédures à suivre pour obtenir des dépositions.
(iii) Court management: carry out the tasks entrusted to the Tribunal in the rules of procedure in connection with pre-trial proceedings, in particular the procedures related to confirmation, amendment or withdrawal of indictments, the issue of arrest warrants, cases of failure to execute a warrant, the appearance of the accused, detention on remand and provisional release, as well as procedures to obtain depositions.

Ce processus obéit à des critères stricts concernant l'émission d'un mandat, le temps imparti à l'interrogatoire et la durée de la détention, ainsi qu'à un protocole énonçant les procédures à suivre lors de la détention.
The process was subject to strict criteria relating to the issuing of a warrant, time limits on the period of questioning and length of detention and a protocol setting out procedures to be followed when detaining a person.

La Cour a donc conclu que l'émission du mandat avait constitué une violation d'une obligation de la Belgique à l'égard de la République démocratique du Congo, en ce qu'elle avait méconnu l'immunité de ce ministre et, plus particulièrement, violé l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité dont il jouissait alors en vertu du droit international.
The Court accordingly concluded that the issue of the warrant constituted a violation of an obligation of Belgium towards the Democratic Republic of the Congo, in that it failed to respect the immunity of that Minister and, more particularly, infringed upon the immunity from criminal jurisdiction and the inviolability then enjoyed by him under international law.