Translation for "émis par la commission" to english

Émis par la commission

• issued by the commission

Translation examples

issued by the commission

En particulier, des informations devraient être données sur les avis émis par la Commission sur les plaintes alléguant de torture.
In particular, information should be provided on opinions issued by the Commission concerning complaints of torture.

De même, dans l'avis récent émis par la Commission des Communautés européennes à propos de la demande d'adhésion du Gouvernement chypriote à la Communauté, la Commission a mis en lumière le problème des colons et de l'armée turque dans la zone occupée de Chypre en faisant valoir en outre qu'une partie de la population chypriote turque qui se trouvait dans l'île en 1974 avait depuis émigré.
Similarly in the recent Opinion issued by the Commission of the European Community on the Application of the Government of the Republic of Cyprus for membership in the Community, the problem of the settlers and the Turkish army in the occupied areas of Cyprus is highlighted by also making the point that "part of the Turkish-Cypriot population that was present in the Island in 1974 has since emigrated".

Mentionner aussi les avis émis par la Commission.
Cite any opinions issued by the Commission.

Il souligne l'importance des avis émis par cette commission sur les projets législatifs, et invite le Gouvernement à continuer de la consulter à cet effet.
It underlines the importance of the opinions issued by the Commission on draft legislation and invites the Government to continue consulting the Commission in that regard.